Traduction de «direct the money to districts where republican » (Anglais → Français) :

3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC, except where the payer’s payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s’appliquent également à la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n’ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l’instrument de paiement.

3. Articles 73 and 74 of this Directive shall apply also to electronic money within the meaning of Article 2(2) of Directive 2009/110/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account on which the electronic money is stored or block the payment instrument.
3. Les articles 73 et 74 de la présente directive s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement sur lequel la monnaie électronique est stockée ou de bloquer l'instrument de paiement.

No later than [three years after the deadline for transposition in Article 18(1)], the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard [trois ans après la date limite de transposition prévue à l’article 18, paragraphe 1], la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu'à la Banque centrale européenne, un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de révision.

By 1 November 2012, the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision.

3. Articles 60 and 61 shall apply also to electronic money within the meaning of Article 1(3)(b) of Directive 2000/46/EC, except where the payer's payment service provider does not have the ability to freeze the payment account or block the payment instrument.
3. Les articles 60 et 61 s'appliquent également à la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE, à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n'ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l'instrument de paiement.

Compliance with the third directive on money laundering and the national legislation implementing the aforementioned directive can only be effectively supervised by the competent authority of the member states where the payment services are actually being offered.
La conformité avec la troisième directive sur le blanchiment de capitaux et les dispositions du droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la directive susmentionnée ne peut être contrôlée valablement que par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les services de paiement sont effectivement proposés.

electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.
la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.

Much more emphasis should be placed on regional cooperation in the fight against organised crime and trafficking, with more funds and programmes being directed at upgrading facilities, training and better remuneration for staff, and promoting more sophisticated technologies. All this costs money, and this is where the Union should show solidarity.
La coopération régionale devrait insister beaucoup plus sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains, tout en consacrant davantage de moyens financiers et de programmes à l'amélioration des équipements, à la formation, au relèvement des salaires et à la promotion de technologies plus sophistiquées, autant d'objectifs qui coûtent de l'argent: c'est à ce niveau que l'Union devrait faire montre de sa solidarité.

Hence the proposal for this new directive, where the list of offences no longer refers to drug-related crime and has been extended to all forms of organised crime, taking account, of course, of all professions and branches of the economy which run the risk of becoming involved in the business of money laundering.
D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.