Vertaling van "direcitve " (Engels → Frans) :

The following definitions shall only apply for the purposes of this Direcitve :
Aux seules fins de la présente directive , on entend par:

The formulation "direction and supervision" relates to the amendment made to Article 1.1, drawing on the Posting of Workers Direcitve.
L'expression "direction et supervision" est à rapprocher de l'amendement visant l'article 1, paragraphe 1, s'inspirant de la directive sur le détachement de travailleurs.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Direcitve.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2. 1970, p. 1. Direcitve as last amended by Directive 92/53/EEC (OJ No L 225, 10. 8. 1992, p. 1).
2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/53/CEE (JO n° L 225 du 10. 8. 1992, p. 1).

Whereas local climatic conditions and the energy and occupancy characteristics of buildings differ greatly within the Community; whereas Member States must take this diversity into account when determining the conditions for putting boilers into service in implementation of this Direcitve; whereas these circumstances justify the fact that Member States where back-boilers and boilers designed to be installed in the living space are widely installed at the date of the adoption of this Directive should continue to authorize, within specific limits, the placing on their markets and the putting into service of such boilers; whereas these arrangements should be subject to particular surveillance by the Commission;
considérant que les conditions climatiques locales ainsi que les caractéristiques énergétiques et d'occupation des immeubles présentent de grandes différences à l'intérieur de la Communauté; que les États membres doivent tenir compte de cette diversité quand ils déterminent les conditions de mise en service des chaudières en application de la présente directive; que ces circonstances justifient que les États membres où sont largement répandus, à la date d'adoption de la présente directive, des chaudières dites «backboilers» et des chaudières conçues pour être installées dans l'espace habité continuent à autoriser, dans des limites précises, la mise sur leur marché et la mise en service de ces chaudières; que ce régime doit faire l'objet d'une surveillance particulière de la part de la Commission;

The aid level in the scheme for contract related production aid is in accordance with the one set by the Commission in the Seventh Direcitve on Aid to Shipbuilding, namely 9% of the contract value before aid for big vessels, and 4.5% of the contract value before aid for small vessels and for conversions.
Le niveau d'aide en ce qui concerne l'aide à la production liée au contrat est conforme au plafond prévu dans la septième directive concernant les aides à la construction navale, à savoir 9 % de la valeur contractuelle avant aide pour les gros navires et 4,5 % de la valeur contractuelle avant aide pour les navires de petites dimensions et pour les transformations navales.

However, the final report of this body is not expected until 1986 and no interim report has yet been produced, whereas the Commission is obliged to submit its new proposals well before the expiry of the current direcitve.
Toutefois, le rapport final de cet organisme ne sera pas etabli avant 1986 et aucun rapport interimaire n'a encore ete publie, alors que la Commission est tenue de soumettre ses nouvelles propositions bien avant l'expiration de la directive actuelle.