Traduction de «digital lock provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital lock
serrure numérique

digital and card lock entry
serrure à carte ou à clavier numérique

lock-in provision
clause d'immobilisation | clause de gel

lock-in provision
clauses de gel du fonds de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the digital lock provisions remain unchanged, Bill C-32 would make it an infringing act for anyone, teachers, consumers, and even creators, to break a digital lock for all but a few purposes.
Si le libellé du projet de loi C-32 reste le même au sujet des serrures numériques, il serait illégal pour quiconque, qu'il s'agisse d'un enseignant, d'un consommateur ou même d'un créateur, de contourner ce dispositif, sauf en de rares exceptions.

While I would like to commend the government for tabling legislation that seeks to bring about long overdue changes to bring Canada in line with advances in technology and current international standards changes that New Democrats have been recommending since 2004, I might add I cannot commend the bill in its current form, and will not, unless the government is willing to amend the digital lock provisions and restore royalty provisions for artists.
Madame la Présidente, je continue où mon collègue s'est arrêté. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté une mesure législative qui propose des modifications attendues depuis bien longtemps déjà, pour que le Canada rattrape son retard sur le plan des avancées technologiques et s'aligne sur les normes internationales actuellement en vigueur, changements que les néo-démocrates recommandent depuis 2004, soit dit en passant.

DOC supports digital locks as a form of protecting one's expression from infringement, but the current digital lock provisions proposed in Bill C-32 do not provide exceptions for anti-circumvention measures for the purposes of fair dealing.
DOC appuie les serrures numériques comme façon de protéger l’expression d’une personne contre toute atteinte, mais les dispositions concernant les serrures numériques proposées dans le projet de loi C-32 ne prévoient aucune exception liée à des mesures d’anticontournement en matière d’utilisation équitable.

Fundamentally, we can make the digital locks provisions work in order to protect copyright data, but if the government thinks those locks can simply override the existing rights that are guaranteed in the rest of the bill, it will have problems.
En fait, il est possible de faire en sorte que les dispositions à l’égard des verrous numériques fonctionnent pour protéger le droit d’auteur, mais si le gouvernement s’imagine que ces verrous peuvent simplement l’emporter sur les droits existants qui sont garantis dans le reste du projet de loi, il aura des problèmes.

The problem with a digital lock provision is that it does not protect a creative work; it protects a lock, a piece of technology.
Le problème avec une disposition sur les serrures numériques, c'est que cela ne protège pas une œuvre; cela protège une serrure, une technologie.