A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.
