Traduction de «legal measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

legal measure
acte juridictionnel

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measures
actes juridictionnels

legal measure
mesure légale

legal unit of measurement
unité de mesure légale

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A legal measure would never stop a nation from democratically deciding its own future.
Une mesure de nature légale ne pourra jamais empêcher un peuple de décider démocratiquement de son avenir.

If you knew what legal measures this involves, will all the legal fees, research and effort it requires of an organization, you would understand that no respectable board of directors would ever accept to launch frivolous cases because, first of all, it would be an entirely useless expenditure of energy and money and, secondly, because it would lose the case.
Si vous saviez ce que cela implique comme démarche juridique, comme frais juridiques, comme recherche, comme énergie de la part d'une organisation, vous verriez qu'un conseil d'administration sérieux n'accepterait jamais de se lancer dans des causes frivoles parce que, premièrement, il dépenserait de l'énergie et de l'argent tout à fait inutilement et, deuxièmement, parce qu'il perdrait sa cause.

The Egyptian military asked the government to investigate the violence, stating that all legal measures would be taken against those who organized, incited or participated in the violence.
Les militaires égyptiens ont demandé au gouvernement d'enquêter sur la violence, déclarant que toutes les mesures juridiques voulues seraient prises contre ceux qui avaient organisé les actes de violence, avaient incité les gens à les commettre ou y avaient participé.

Where a delay in the imposition of measures would cause damage by impeding outward processing trade given the legal requirement to operate such transfers from one year to the next, and such damage would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 16b of this Regulation shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

The currently existing three different lists of substances included in three different legal measures would be combined into a single one.
Les trois listes de substances actuellement incluses dans trois instruments différents seraient regroupées en une seule.

annulment of the contested measure would result in a legal vacuum in relation to the transposition of Directive 91/676 which would be more harmful to the environment, in the sense that the annulment would result in a lower level of protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources and would thereby run specifically counter to the fundamental objective of that directive; and
l’annulation de cet acte attaqué aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition de la directive 91/676 qui serait plus préjudiciable à l’environnement en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de cette directive, et

Why is the government not using this measure for the softwood lumber industry, since there are no legal restrictions preventing it from doing so and since this measure would cost the government very little?
Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas cette mesure à l'industrie du bois d'oeuvre, puisque rien ne l'empêche légalement de le faire et que cette mesure est très peu coûteuse pour le gouvernement?

Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.
Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.

The introduction of a legal instrument, which would enable the EU Member States to mutually recognise non-custodial pre-trial supervision measures, would help reduce the number of non-resident pre-trial detainees in the European Union.
La création d'un instrument juridique à cet effet, qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne.

The Decision will establish a procedure whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State. Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.
La Décision va établir une procédure qui prévoit essentiellement que les Etats membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre, dès lors que cette mesure aurait pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché du modèle ou du type de produit en cause.