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Vertaling van "differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because " (Engels → Frans) :

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible ...[+++]


Second, if the high number of exporting producers and presentations combined with the significant price differences between the presentations would be mitigated with a high number of minimum import prices as suggested by the interested party, it would render the monitoring of the undertakings ...[+++]

Deuxièmement, l'idée consistant à contrebalancer la multitude de producteurs-exportateurs et de présentations, ainsi que les différences de prix considérables entre lesdites présentations, par le recours à toute une gamme de prix minimaux à l'importation, comme le suggère la partie intéressée, compliquerait encore plus le suivi des engagements.


The Commission considered however that such undertakings would not be practical in the current proceeding. This is for the reasons of the high number of presentations of the product concerned, the significant price differences between the different presentations of the product concerned and the risk of cross-compensation due to the sale of other products to the same customers.

Elle a toutefois considéré que ces engagements ne seraient pas réalistes dans le cadre de la procédure actuelle et ce en raison de la multitude de présentations du produit concerné, des grandes différences de prix entre ces présentations et du risque de compensation croisée dû à la vente d'autres produits aux mêmes clients.


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Bo ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre ...[+++]


In light of past practice, if a prime minister hears different constitutional advice — and this government has heard different constitutional advice — why would the government not have taken a reference when, all things being equal, that reference would have been heard and ruled on in between the time of Bill S- ...[+++]

Compte tenu de ce qui s'est fait par le passé, si un premier ministre entend un avis constitutionnel différent — ce qui a été le cas pour le présent gouvernement —, pourquoi n'a-t-il pas renvoyé l'affaire à la cour suprême quand, toutes choses étant égales, la Cour aurait eu le temps de se prononcer entre l'examen du projet de loi S-4 et le dépôt de ce projet de loi?


In light of past practice, if a prime minister hears different constitutional advice — and this government has heard different constitutional advice — why would the government not have taken a reference when, all things being equal, that reference would have been heard and ruled on in between the time of Bill S- ...[+++]

Compte tenu de ce qui s'est fait par le passé, si un premier ministre entend un avis constitutionnel différent — ce qui a été le cas pour le présent gouvernement —, pourquoi n'a-t-il pas renvoyé l'affaire à la cour suprême quand, toutes choses étant égales, la Cour aurait eu le temps de se prononcer entre l'examen du projet de loi S-4 et le dépôt de ce projet de loi?


On the basis that there is a substantial difference between three years and five years, and there is a difference between in force and royal assent, I would ask that you reconsider, Mr. Speaker, the disposition, based upon the opinion of legislative council and the Journals branch, that they are in fact different, that it was not lost at committee and that since this matter would go in Grou ...[+++]

Étant donné qu'il y a une différence importante entre trois ans et cinq ans, et il y a une différence entre l'entrée en vigueur et la sanction royale, je vous demande de reconsidérer la question, monsieur le Président, en fonction de l'opinion du conseiller législatif et de la Direction des journaux et de décider qu'il y a une différence, que l'amendement n'a pas été défait au comité et que puisque cette question serait normalement insérée dans le groupe n 6, qui n'a pas encore été débattu, cette motion pourra faire partie du groupe n 6. Permettez-moi de ...[+++]


First, I would like her to explain to the House and to those listening to this debate the difference between sovereignty and separation, because I do not really see any difference between these two concepts.

J'aimerais qu'elle puisse expliquer à la Chambre, ainsi qu'à tous ceux qui sont en train d'écouter le débat, la différence entre la souveraineté et la séparation, parce que personnellement, je n'y vois vraiment pas de différence.


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