Traduction de «did state that the member for winnipeg centre had shown » (Anglais → Français) :

Since most Member States did not declare substantial expenditure on projects which had already been decided on by 1 January 2000 and did not start to consider applications for assistance until 2001, it may now be expected that, apart from the payment of the initial advance of 7%, the rate of actual financial implementation of each programme will remain modest early in the period, achieve a steady rhythm towards 2003 and be completed in 2008.
Puisque la plupart des Etats Membres n'ont pas déclaré des dépenses importantes pour des projets déjà décidés au 1 janvier 2000, et n'ont commencé à instruire les demandes de concours qu'en 2001, il est désormais prévisible que, outre le paiement de l'avance initiale de 7 %, le rythme d'exécution financière sur le terrain de chaque programme reste modeste au début de la période, atteigne un niveau de croisière vers 2003, et s'achève en 2008.

It also allowed Member States to refuse registration of vehicles that had been granted EC type-approval when their outermost dimensions did not meet the requirements of their national law.
Elle a également permis aux États membres de refuser l’immatriculation de véhicules auxquels avait été accordée la réception CE par type lorsque les dimensions extérieures de ces véhicules ne satisfaisaient pas aux prescriptions de leur droit national.

In the question that I asked of the Prime Minister, I did state that the member for Winnipeg Centre had shown himself to be an excellent busboy.
Dans cette question, j'ai dit que le député de Winnipeg-Centre s'était révélé être un excellent homme à tout faire.

He went on to remind the House that the member for Winnipeg Centre had acknowledged that he had “no evidence” to suggest that the minister provided deliberately inaccurate information to the House about government bills.
Il a ensuite rappelé à la Chambre que le député de Winnipeg-Centre a admis n’avoir « aucune preuve » démontrant que le ministre avait délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle.

The Minister of Justice noted that the member for Winnipeg Centre had failed to provide any evidence that the House and its members were in any way impeded in carrying out their duties.
Le ministre de la Justice a aussi fait remarquer que le député de Winnipeg-Centre n’a fourni aucune preuve que la Chambre et les députés ont été entravés dans l’exercice de leurs fonctions.

In his intervention, the hon. member for Winnipeg Centre stated that it had not been his intention to call the hon. minister a fascist, but rather to imply that he had acted like one by virtue of decisions he had taken in respect of the Canadian Wheat Board.
Lors de son intervention, le député de Winnipeg-Centre a affirmé qu’il n’avait pas l’intention de traiter le ministre de fasciste, mais plutôt de laisser entendre qu’il avait agi comme l’un d’eux en prenant certaines décisions dans le dossier de la Commission canadienne du blé.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.
85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

I do want to say that the member for Winnipeg Centre had sent out a media advisory for a briefing on his dissenting report for today.
Je tiens à dire toutefois que le député de Winnipeg-Centre avait prévenu les médias qu'il tiendrait aujourd'hui une séance d'information au sujet de son rapport dissident.

[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.
[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.
86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.