Traduction de «did numerous constitutional » (Anglais → Français) :

However, even though we knew this strong popular support existed before the Angus Reid survey, and even though the Senate Special Committee on Senate Reform confirmed the constitutionality and goals of the bill, as did numerous constitutional experts, the Senate killed the bill by refusing to allow it to go to third reading, unless it was first referred to the Supreme Court of Canada.
Toutefois, même si ce fort appui populaire était évident avant le sondage Angus Reid, et même si le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat avait confirmé la constitutionnalité et les objectifs du projet de loi, à l'instar de plusieurs experts en matière constitutionnelle, le Sénat a fait avorter le projet de loi en refusant qu'il fasse l'objet d'une troisième lecture, à moins d'un renvoi préalable à la Cour suprême du Canada.

First, in terms of the actual content of Bill S-12, I find it somewhat unacceptable that its sponsor — who proved to be a very diligent worker when this bill was studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, and heard numerous witnesses, including experts from the University of Ottawa and representatives from the Canadian Bar Association — did not summarize the nature of the bill in this chamber. Despite the daunting, technical title, the fact remains that this bill touches on an extremely important aspect of Canada's identity — the fact that our country has different legal traditions that stem from different historical sources. And every day, when this chamber passes bills, the language of these bills draws on these different legal traditions and tries to reflect the same reality and the same content, so that litigants — that is, Canadians, the courts, lawyers and anyone who represents the country's people — interpret the same elements of the law in the same way.
D'abord, au sujet de la substance même du projet de loi S-12, je déplore d'une certaine manière que son parrain, qui s'est montré très assidu aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors son étude, et qui a entendu plusieurs témoins, dont des experts de l'Université d'Ottawa et des représentants du Barreau canadien, n'ait pas résumé la nature du projet de loi en cette Chambre, puisque, malgré son aspect plutôt rébarbatif ou technique lorsqu'on lit le titre, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi touche à une réalité extrêmement importante pour l'identité du Canada, à savoir que, dans notre pays, il y a des traditions juridiques différentes provenant de sources historiques différentes et que, lorsque quotidiennement, dans cette Chambre, nous adoptons des projets de loi, le langage de ces projets de loi puise dans ces traditions juridiques différentes et tente de leur faire dire la même réalité, la même substance, pour que les justiciables, à savoir les citoyens canadiens, les tribunaux, les juristes, les personnes qui représentent les citoyens du pays, comprennent la même chose sur l'interprétation des mêmes éléments de la loi.

8. Welcomes the fact that, in spite of difficult circumstances due to the climate of insecurity and violence in numerous parts of the country, the first elections took place on the scheduled day and that the overall turnout was a major achievement that showed the will and conviction of the Iraqi people to determine their own independent future by democratic means; stresses that security is essential to building up a democratic process; notes that a large part of the Sunni minority did not participate in the elections and that members of other minorities, such as Assyrians and Turkmens, were prevented from voting; calls on the Iraqi authorities to guarantee the participation of these minorities in forthcoming elections; calls also for the recognition, in the new Constitution, of the ethnic, national, religious and property rights of the Assyrians as well as their right to play an integral part in the new Iraq;
8. se félicite du fait que, malgré un contexte difficile dû au climat d'insécurité et de violence régnant dans de nombreuses régions du pays, les premières élections ont eu lieu le jour prévu et que le taux de participation global a constitué un succès majeur qui a témoigné de la conviction et de la volonté des Irakiens de déterminer leur propre avenir indépendant par des moyens démocratiques; souligne que la sécurité est essentielle pour la mise sur pied d'un processus démocratique; note qu'une grande partie de la minorité sunnite n'a pas participé aux élections et que les membres d'autres minorités, comme les Assyriens et les Turkmènes, ont été empêchés de voter; demande aux autorités irakiennes de garantir la participation de ces minorités lors des prochaines élections; demande également la reconnaissance, dans la nouvelle Constitution, des droits ethniques, nationaux, religieux et en matière de propriété des Assyriens ainsi que de leur droit de jouer un rôle plein et entier dans le nouvel Irak;

In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.
Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.

Back in July, a number of you already asked the Council – through myself as its personal representative – various questions about these constitutional aspects, and I responded to you at the time. In my response, not only did I officially refer to the preparation of the future IGC, but also to the presidency’s report to the European Council of Gothenburg, in which numerous initiatives are mentioned that are taking place in the Member States in which various regional entities were involved, as well as events that are organised within the framework of the debate in the Committee of the Regions on this issue.
En juillet, certains d'entre vous ont posé au Conseil - et à moi, personnellement - toutes sortes de questions relatives à ces aspects constitutionnels ; je vous avais répondu à l'époque et j'avais non seulement renvoyé d'office à la préparation de la future CIG mais aussi au rapport de la présidence au Conseil européen de Göteborg, où il est fait mention de nombreuses initiatives impliquant les différentes entités régionales dans les États membres, ainsi que des événements organisés dans le cadre du débat mené au sein du Comité des régions à ce sujet.