Vertaling van "did not support bill s-13 " (Engels → Frans) :

The Canadian Bar Association, which did not support Bill C-49, the former version of this bill, said that the bill “violates Charter protections against arbitrary detention and prompt review of detention, as well as Canada’s international obligations respecting the treatment of persons seeking protection”.
L'Association du Barreau canadien, qui d'ailleurs n'avait pas appuyé le projet de loi C-49, la version antérieure de ce projet de loi, affirmait que ce projet de loi: « viole la protection contre la détention arbitraire et la garantie du droit à un contrôle judiciaire [.] assurées par la Charte, ainsi que les obligations internationales du Canada quant au traitement des personnes demandant l’asile».

In fact, her party did not support Bill C-61 and neither did the other opposition parties.
Son parti n'a pas appuyé le projet de loi C-61, pas plus que les autres partis d'opposition d'ailleurs.

13. Welcomes the fact that the EU Draft Budget reflects the joint statement on a payment plan 2015-2016 agreed between Parliament, the Council and the Commission following the shared diagnosis and commitment entered into by the three institutions to reduce this backlog; recalls that according to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance; notes that according to the Commission's estimates, the payment appropriations requested in the Draft Budget would bring the backlog of unpaid bills down to a sustainable level of approximately EUR 2 billion; undertakes, consequently, to fully support the Commission proposal, and expects the Council to respect its commitments in this regard;
13. se félicite du fait que le projet de budget de l'Union reflète la déclaration commune relative à un échéancier de paiement 2015-2016, convenue entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la suite du diagnostic posé par les trois institutions et de l'engagement qu'elles ont pris de résorber cet arriéré; rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; souligne que, selon les estimations de la Commission, les crédits de paiement demandés dans le projet de budget permettraient de réduire l'arriéré de factures impayées à un niveau viable d'environ 2 milliards d'EUR; s'engage dès lors à soutenir sans réserve la proposition de la Commission et attend du Conseil qu'il respecte ses engagements en la matière;

Support for LEADER local development may also include a ‘ LEADER start-up kit’ for local communities who did not implement LEADER in the 2007-13 programming period.
Le soutien au développement local dans le cadre de Leader peut aussi comporter un «kit de démarrage Leader» à l'intention des collectivités qui n'ont pas mis en œuvre Leader au cours de la période de programmation 2007-2013.

Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, I did not support Bill S-213 and I will not support Bill S-203.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je n'ai pas appuyé le projet de loi S-213 et je ne compte pas appuyer le projet de loi S-203.

So things are not going well for them now. Earlier, before question period, another colleague from the NDP had also not really understood that the Bloc Québécois did not support Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations.
Alors, maintenant, cela ne va pas bien pour eux Plus tôt, avant la période des questions, un autre collègue du NPD n'avait pas vraiment compris non plus que le Bloc québécois n'appuyait pas le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.

They did not support Bill S-13 or Bill S-20, but they are supporting Bill S-15.
Elles n'étaient pas en faveur des projets de loi S-13 et S-20, mais elles appuient le projet de loi S- 15.

74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a high number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards in order to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will prove to strengthen the human rights clause in all agreements; ; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, où un grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'UE contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'UE; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;

74. Reiterates its support for the Council's decision of 3 October 2005 to impose sanctions on Uzbekistan following the events in Andizhan on 13 May 2005, when a very substantial number of civilians were shot dead by government security forces and many people were arrested and afterwards put on trial in a process which did not meet international fair trial standards and sought to cover up the truth; takes this as an example of a coherent EU measure against a government which is bound by commitments on human rights and democracy under a Partnership and Cooperation Agreement with the EU; regrets that, in the case of Uzbekistan, the sanctions took six months to enact; hopes, however, that this precedent will have the effect of strengthening the human rights clause in all agreements; calls on the Council to roundly condemn the violation of human rights in Turkmenistan;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre de civils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrêtées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union européenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de droits de l'homme et de démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ce précédent aura pour effet de renforcer la clause sur les droits de l'homme dans tous les accords; demande au Conseil de condamner radicalement la violation des droits de l'homme au Turkménistan;