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Traduction de «conclusion did not mean that part vii remained merely » (Anglais → Français) :

Minister Cauchon added that that conclusion did not mean that Part VII remained merely wishful thinking, a hollow shell, or that there was no effective remedy with regard to the implementation of that part of the Official Languages Act.

Le ministre Cauchon ajoutait que cette conclusion ne signifiait pas que la partie VII ne reste qu'un vœu pieux, une coquille vide ou qu'il n'existe aucun recours efficace à l'égard de la mise en œuvre de cette partie de la Loi sur les langues officielles.


No, because as the Department of Justice pointed out to the various committees when providing testimony, even when Part VII was not, to use our jargon, binding and judicable, it did not mean that there was no content, that it had no effect, that it was not necessary to take measures to reach these objectives.

Non, parce que comme le ministère de la Justice s'affairait à dire aux différents comités dans ses divers témoignages, même lorsque la partie VII n'était pas, dans notre jargon, exécutoire et justiciable, cela ne voulait pas dire qu'elle n'avait aucun contenu, qu'on ne lui donnait pas effet, qu'il ne fallait pas prendre des mesures pour atteindre ses objectifs.


Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) ...[+++]

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot ...[+++]


No, because as the Department of Justice pointed out to the various committees when providing testimony, even when Part VII was not, to use our jargon, binding and judicable, it did not mean that there was no content, that it had no effect, that it was not necessary to take measures to reach these objectives.

Non, parce que comme le ministère de la Justice s'affairait à dire aux différents comités dans ses divers témoignages, même lorsque la partie VII n'était pas, dans notre jargon, exécutoire et justiciable, cela ne voulait pas dire qu'elle n'avait aucun contenu, qu'on ne lui donnait pas effet, qu'il ne fallait pas prendre des mesures pour atteindre ses objectifs.


In 2004, in the case of the Forum of Mayors from the Acadian Peninsula, the Federal Court of Appeal ruled that section 41 of part VII of the Official Languages Act was declaratory, meaning that it did not create rights and that this provision was not justiciable, meaning that it could not be brought before the courts by any procedure whatsoever.

En 2004, dans l'affaire du Forum des maires de la Péninsule acadienne, la Cour d'appel fédérale a conclu que l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles était déclaratoire, c'est-à-dire qu'il ne crée pas de droits et que cette disposition n'est pas justiciable, c'est-à-dire qu'elle ne peut donner ouverture à un recours devant les tribunaux par quelque procédu ...[+++]




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'conclusion did not mean that part vii remained merely' ->

Date index: 2024-08-17
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