Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "did not bring back the same bill that everyone had agreed " (Engels → Frans) :

It is the point that it did not bring back the same bill that everyone had agreed on was in the best interests of this Parliament, and more important, of the military, and most important, of the personnel within our military.

où le bât blesse, c'est qu'il n'a pas rétabli le projet de loi qui, de l'avis de tous, répondait le mieux aux intérêts du Parlement, des forces armées et, plus important encore, des membres des forces armées.


Recently, when sections of the budget implementation bill, Bill C-45, were in front of this very same committee, our committee unanimously agreed that simply sending a letter to First Nations after the legislation had been tabled did not meet any requirement for consultation.

Récemment, lorsque le comité a été saisi de certaines sections du projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-45, nous avons convenu à l'unanimité que le fait d'envoyer une lettre aux Premières nations après la présentation du projet de loi ne rencontrait aucune des exigences en matière de consultation.


On another occasion, Speaker Parent ruled that the decision of a committee not to report a bill back to the House did not constitute a matter of privilege (Debates, September 23, 1996, pp. 4560-2) and later ruled in order a motion moved by a private Member under Routine Proceedings to have the same bill reported back to the House within a specified time (Debates, November 21, 1996, pp. 6519 ...[+++]

À une autre occasion, le Président Parent a statué que la décision prise par un comité de ne pas faire rapport à la Chambre sur un projet de loi ne constituait pas une question de privilège (Débats, 23 septembre 1996, p. 4560-4562) et a ultérieurement jugé recevable une motion présentée par un député pendant les Affaires courantes pour demander que le même projet de loi fasse l’objet d’un rapport à la Chambre dans un délai précis (Débats, 21 novembre 1996, p. 6519-6520).


On October 5, when he introduced Bill C-48, the Minister of Justice stated outside the House that we could not bring back those who had been so callously murdered nor repair the hearts of those who had lost loved ones to murder, but we could ensure that those who commit the most serious ...[+++]

Le ministre de la Justice a déclaré à l'extérieur de la Chambre, le 5 octobre dernier, lorsqu'il a déposé le projet de loi C-48, que nous ne pouvions ramener à la vie ceux et celles qui ont été si froidement assassinés ni consoler les gens qui ont perdu des êtres chers à cause de ces meurtres, mais que nous pouvions garantir que ceux qui commettent le plus grave des crimes en enlevant la vie d'autrui paient un prix plus juste.


However, I would also urge the government to bring back the larger bill that all parties had agreed to prior to the summer break and prorogation so that we can actually address in a more aggressive way the whole climate change issue.

Cela dit, j'exhorte aussi le gouvernement à ramener le projet de loi ayant une portée plus étendue — celui sur lequel tous les partis s'étaient entendus avant la pause estivale et la prorogation —, afin que nous puissions nous attaquer de façon plus énergique à toute la question des changements climatiques.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'did not bring back the same bill that everyone had agreed' ->

Date index: 2022-07-15
w