Traduction de «did indeed infringe » (Anglais → Français) :

It follows that – contrary to Italy’s assertions – the matters covered by the infringement procedure did indeed include the inadequacy of differentiated collection as being an upstream element exacerbating the failings of the waste management system as a whole.
Il en résulte que − contrairement à ce qu’a fait valoir l'Italie − l’objet de la procédure d’infraction englobait effectivement la carence de la collecte différenciée en tant qu'élément en amont aggravant les défaillances du système de gestion des déchets dans son ensemble.

The court unanimously found that the hate propaganda offence did indeed infringe on freedom of expression.
La Cour a conclu à l'unanimité que l'infraction de propagande haineuse empiétait sur la liberté d'expression.

Indeed, in only 25% of all antitrust infringement decisions the Commission took in the past seven years did the victims seek to obtain compensation.
En effet, seuls 25 % de l'ensemble des décisions constatant une infraction que la Commission a adoptées au cours des sept dernières années ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes.

Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.
En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.