Traduction de «propaganda offence did indeed infringe » (Anglais → Français) :

The court unanimously found that the hate propaganda offence did indeed infringe on freedom of expression.
La Cour a conclu à l'unanimité que l'infraction de propagande haineuse empiétait sur la liberté d'expression.

It follows that – contrary to Italy’s assertions – the matters covered by the infringement procedure did indeed include the inadequacy of differentiated collection as being an upstream element exacerbating the failings of the waste management system as a whole.
Il en résulte que − contrairement à ce qu’a fait valoir l'Italie − l’objet de la procédure d’infraction englobait effectivement la carence de la collecte différenciée en tant qu'élément en amont aggravant les défaillances du système de gestion des déchets dans son ensemble.

All in all, Advocate General Kokott concludes that the Commission's decision and the decision of the Czech competition authority do not relate to the same material acts, which means that the Czech competition authority did not infringe the prohibition against punishing the same offence twice (ne bis in idem principle).
L'avocat général Kokott parvient ainsi, dans l'ensemble, à la conclusion que la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne concernent pas les mêmes faits matériels, de sorte que l’autorité tchèque de la concurrence n’a pas enfreint, en adoptant sa décision, la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).

Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.
En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.

They would scrap it, and Canadians so wanted to believe them, and, indeed, they did believe them, as they did a lot of their other propaganda.
Ils ont promis de la supprimer, et les Canadiens voulaient tellement les croire, et ils les ont cru.

leader, and now the independence of Quebec, the new idea proposed by the PQ leader, who did not want to be left out (1115) Indeed, this is the expression used earlier this week by the pequiste Premier to describe the propaganda operation conducted by his Deputy Premier in Europe.
voici maintenant que le chef du PQ, qui ne veut pas être en reste, y va de sa propre trouvaille, l'indépendance du Québec (1115) C'est en effet ce mot que le premier ministre péquiste a utilisé plus tôt cette semaine pour décrire l'opération de propagande à laquelle s'est livrée son vice-premier ministre en Europe.