Vertaling van "did fulton-favreau fail because " (Engels → Frans) :

Did Fulton-Favreau fail because of the “nasty separatists”?
L'échec de Fulton-Favreau, est-ce la faute des «séparatisses»?

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Instead of doing that, because it did not necessarily fit its agenda, the government felt it was in its best interest to reintroduce a bill that previously failed because the it decided to prorogue the session, killing a number of bills that were on the order paper.
Or, au lieu de procéder ainsi, parce que le projet de loi ne concordait pas nécessairement avec son programme, le gouvernement a jugé qu'il était dans son intérêt de présenter à nouveau un projet de loi qui a échoué auparavant parce que le gouvernement a décidé de proroger la session, tuant du même coup nombre de projets de loi inscrits au Feuilleton.

The actual number of ailing institutions in the Euro area is higher, because institutions that have failed but did not receive State aid are not included.
Le nombre réel d’établissements en difficulté dans la zone euro est supérieur, les établissements défaillants qui n’ont pas obtenu une aide d’État n’étant pas pris en considération.

They considered that the Commission did not take adequately into account the legal importance of the working time rules, nor the Treaty objective of maintaining and improving protection of workers’ health and safety; and that the Directive is not functioning effectively within Member States because the Commission has failed in its obligations to uphold and enforce EU law.
Ils estiment que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération l’importance juridique des règles relatives au temps de travail, ni l’objectif fixé par le traité de maintenir et d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Selon eux, la directive n’est pas appliquée avec efficacité dans les États membres parce que la Commission a manqué à ses obligations concernant la défense et le contrôle du respect du droit de l’UE.

When Canada had a chance to make its mark and make an announcement for investment and research, we as a country failed because our Prime Minister did not provide the leadership that was required.
Le Canada avait la chance de faire sa marque et d'annoncer ce que nous ferions sur le plan des investissements et de la recherche, mais nous avons échoué comme pays, car notre premier ministre n'a pas assuré le leadership nécessaire.

As a result of this precedent, Member States may no longer refuse, as they often did in the past, to make available to the EU budget the duty which they failed to establish because of an error on their part.
Grâce à cette jurisprudence, les Etats membres ne pourront plus refuser, comme ce fut souvent le cas auparavant, de mettre à disposition du budget de l'Union, les montants de droits qu'ils n'ont pas constatés en raison d'une erreur de leur part.

The information referred to in paragraph 1 shall also be used to establish, in accordance with the Treaty, whether the Member State from which the consignment(s) came did not detect their non-compliance which resulted in the appearance of the harmful organism in the area concerned because that Member State failed to meet one of its obligations under the Treaty and under the provisions of this Directive relating in particular to the examinations laid down in Article 6 or the inspections laid down in Article 13(1).
Les informations visées au paragraphe 1 sont également utilisées aux fins d'établir, conformément aux dispositions du traité, si la non-conformité du ou des lots ayant été à l'origine de l'apparition de l'organisme nuisible dans la zone concernée n'a pas été décelée par l'État membre de provenance parce que celui-ci a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité et des dispositions de la présente directive relatives notamment aux examens prévus à l'article 6 ou aux inspections prévues à l'article 13, paragraphe 1.

That is why it failed. It failed because Mr. Chretien, the current Prime Minister, did not want to see the spending power of the federal government reduced.
Il a échoué parce que M. Chrétien, notre premier ministre actuel, n'acceptait pas que le pouvoir de dépenser du fédéral soit réduit.

these points could have been dealt with under the Fulton-Favreau formula in 1964 and the Victoria Charter in 1971 but, he charges, both solutions were repudiated by Premier Lesage and Premier Bourassa, who had nevertheless negotiated and accepted them: failing to live up to their word, they abandoned the traditional proposals of Quebec and caused the talks to fail.
ces points auraient pu être réglés par la formule Fulton-Favreau de 1964 et la charte de Victoria de 1971, mais, accuse-t-il, l'une et l'autre solution furent répudiées par les premiers ministres Lesage et Bourassa qui les avaient pourtant négociées et acceptées: manquant à la parole donnée, ils abandonnèrent les propositions traditionnelles du Québec et provoquèrent l'échec des pourparlers.