Traduction de «devolution protocol accord » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Devolution Protocol Accord
Protocole sur le transfert de responsabilités

develop working protocols according to guidelines | set safety working protocols | create safe working protocols | create working protocols for safety
créer des protocoles de travail en toute sécurité

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

Yukon Devolution Accord
Accord sur le transfert de responsabilités au Yukon

Protocol amending the International Accord on German-owned Patents of July 27, 1946
Protocole modifiant l'Accord international sur les brevets ayant appartenus à des Allemands du 27 juillet 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is worth noting that in 1998, Canada, the Yukon and First Nations signed a devolution protocol accord that provided for the negotiation of the devolution agreement and the negotiation of Northern Affairs Programming Service Transfer Agreements with First Nations as well. It further provided that that those two processes would happen concurrently.
Il vaut la peine de souligner que, en 1998, le Canada, le Yukon et les Premières nations avaient signé un protocole d'entente sur le transfert d'attributions en conformité duquel les parties concernées devaient participer aux négociations entourant la signature éventuelle de l'Accord de transfert d'attributions relevant du Programme des Affaires du Nord, et que les négociations relatives aux ententes de transfert de programmes et de services des Affaires du Nord avec les Premières nations devaient se dérouler simultanément.

In 1998, Canada, Yukon, the CYFN Grand Chief, on behalf of 11 of 14 YFN, and representatives of the 3 other YFN, signed the Yukon Devolution Protocol Accord (Accord), which provided a framework to both guide devolution negotiations and permit simultaneous negotiation of unresolved land claims.
En 1998, le Canada, le Yukon, le grand chef du CPNY, au nom de 11 des 14 PNY, et des représentants des trois autres PNY, signent le Protocole d’entente sur le transfert d’attributions au Yukon (le Protocole), qui établissait un cadre pour les négociations sur le transfert et pour la négociation simultanée de règlements territoriaux.

Two years later, the Yukon Devolution Protocol Accord was struck to guide the devolution process and to allow for unresolved land claims to be negotiated.
Deux ans plus tard, l'Accord sur le transfert de responsabilités au Yukon était conclu afin de guider le processus de transfert et de permettre la négociation des revendications territoriales en suspens.

A major breakthrough came in September of 1998 with the signing of the Yukon Devolution Protocol Accord to secure a multi-party agreement on a framework that would permit both First Nation land claims negotiations and the devolution negotiation process to move forward separately but simultaneously.
En septembre 1998, une percée importante a été réalisée par la signature du Protocole sur le transfert de responsabilités au Yukon, qui garantissait un accord multipartite concernant un cadre qui allait permettre aux négociations sur les revendications territoriales des Premières nations et au processus de négociation du transfert de responsabilités de se poursuivre séparément et simultanément.

Second, both the Devolution Protocol Accord of September 23, 1998 and the Devolution Transfer Agreement of August 28, 2001 contain provisions to ensure the protection of ``unsettled'' First Nation interests, including various non-derogation clauses.
Deuxièmement, tant l'Accord sur le protocole de dévolution au Yukon du 23 septembre 1998 que l'Accord de transfert d'attributions du 28 août 2001 contiennent des dispositions garantissant la protection des intérêts «non réglés» des Premières nations, y compris divers articles qui assurent la protection de nos droits.