In March 2010, New Democratic Party Member of Parliament Charlie Angus introduced a private member’s bill aimed at extending the private copying levy to digital audio recording devices.93 Both Industry Minister Tony Clement and Canadian Heritage Minister James Moore rejected the bill as a “tax on iPods” and other portable devices that would hurt consumers.94
En mars 2010, Charlie Angus, député fédéral du Nouveau Parti démocratique, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à élargir aux dispositifs d’enregistrement sonore numé
rique le système de redevances touchant la copie pour usage privé 9
3. Le ministre de l’Industrie Tony Clement et le ministre du Patrimoine canadien James Moore ont rejeté le projet, estimant qu’une « taxe sur les iPod » et autres dispositifs portables ferait du tor
...[+++]t aux consommateurs 94.