The Contracting Parties recognise the intention of the European Commission to propose policies and operational arrangements to govern access to Public Regulated Services and to further develop measures to protect, control and manage sensitive assets, information and technologies of the European GNSS Programmes against interference, misuse, hostile attempts or undesired proliferation.
Les parties contractantes prennent acte de l'intention de la Commission européenne de proposer des politiques et des modalités opérationnelles en vue de régir l'accès aux services publics réglementés et de poursuivre la mise au point de mesures de protection, de contrôle et de gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face aux interférences, aux utilisations abusives, aux tentatives hostiles ou à une prolifération non souhaitée.