Vertaling van "development will table his second " (Engels → Frans) :

Because we find it indecent to be talking about raising judges' salaries by 13.8% over two years, retroactive to April 1, 1997, when, on the other side of the House, since the Minister of Finance tabled his second budget, in 1995, there is a plan under way to cut back transfer payments to the provinces for welfare, post-secondary education and health.
Pourquoi? Parce qu'on trouve cela indécent de parler d'augmentation de 13,8 p. 100 du salaire des juges sur deux ans, rétroactif au 1 avril 1997, alors que de l'autre côté de la Chambre, depuis 1995, depuis le deuxième budget du ministre des Finances, on a mis en branle un plan de réduction des transferts fédéraux auprès des provinces, transferts qui servent à financer les dépenses des provinces au niveau de l'aide sociale, de l'éducation supérieure et de la santé.

In his second draft the rapporteur took incorporated parts of the general orientation and many amendments tabled by fellow committee members to his first draft.
Dans son second projet, le rapporteur a repris des parties de l’orientation générale, ainsi qu’un grand nombre d’amendements présentés par des collègues de sa commission à son premier projet.

First, I hope that during 2008 and, if possible, before 30 June, the proposal for a directive, the Directive on the European private company statute, will be on the table, and, secondly, it is to be hoped that the Commission does not give up on the idea of continuing to develop company law in fields such as freedom of establishment and change of domicile for companies.
Premièrement, j’espère qu'en 2008, et si possible avant le 30 juin, la proposition de directive (directive sur le statut des entreprises privées européennes) sera déposée. Deuxièmement, il est à espérer que la Commission n'abandonne pas l'idée de continuer à développer le droit des sociétés dans des domaines tels que la liberté d'établissement et le changement de domicile pour les entreprises.

In these opinions, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. In particular, in his second opinion the EDPS voiced his concerns that developments in the negotiations were leading towards a level of protection of personal data not only below the standards laid down in Directive 95/46/EC, but also incompatible with the more generally formulated Council of Europe Convention No 108 (4).
Dans ces avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Il a en particulier fait part, dans son deuxième avis, de la préoccupation que lui inspire l'évolution des négociations, qui mène à un niveau de protection des données à caractère personnel non seulement inférieur à celui offert par la directive 95/46/CE, mais également incompatible avec celui offert par la convention 108 du Conseil de l'Europe formulée en termes plus généraux (4).

As the press notice indicates, in his concluding remarks to the final Round Table, the Commissioner in charge of Agriculture and Fisheries stated that it would be a challenge to envisage schemes which give incentives to quality production as part of Community rural development policy under the second pillar of the Common Agriculture Policy (CAP).
Comme le communiqué de presse l'indique dans ses remarques finales relatives à la table ronde, le commissaire en charge de l'agriculture et de la pêche a déclaré qu'il faudrait envisager des schémas qui encourageraient la production de qualité, en tant qu'élément de la politique communautaire de développement rural, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).

This will make it possible to develop a body of Community food law containing uniform definitions and principles which will firstly be based on a comprehensive, unified approach (‘from fork to table’) and secondly create a clear and consistent series of food regulations.
La possibilité est ainsi donnée d'élaborer au niveau communautaire, selon des définitions et des principes uniformes, une législation des denrées alimentaires fondée en premier lieu sur un concept global et unique ("du producteur au consommateur") et qui établit ensuite un lien cohérent et transparent entre les différents règlements applicables aux denrées alimentaires.

The Minister of Human Resources Development will table his second set of unemployment insurance reforms today.
Le ministre du Développement des ressources humaines déposera sa deuxième réforme de l'assurance-chômage aujourd'hui.

Some amendments were then tabled at second reading to take account of this development.
Des amendements ont donc été déposés en seconde lecture pour tenir compte de cette évolution.

4. An official in grades A*10 to A*16 and AD 10 to 16 respectively who is on 30 April 2004 head of unit, director or director-general, or is subsequently appointed head of unit, director or director general and has performed his new duties satisfactorily during the first nine months, shall be entitled to an increase in the basic monthly salary corresponding to the percentage between the first and the second step in each grade as set out in the tables in Article 2(1) and Article 8(1) of this Annex.
4. Les fonctionnaires des grades A *10 à A *16 et AD 10 à AD 16 qui, en date du 30 avril 2004, occupent un poste de chef d'unité, directeur ou directeur général ou sont nommés par la suite chef d'unité, directeur ou directeur général, et qui se sont acquittés de leurs nouvelles fonctions de manière satisfaisante durant les neuf premiers mois, bénéficient d'une augmentation du traitement mensuel de base correspondant à la différence en pourcentage entre le premier et le deuxième échelon de chacun des grades indiqués dans le tableau de l'article 2, paragraphe 1, et dans le tableau de l'article 8, paragraphe 1.

The auditor general just tabled his second quarterly report.
Le vérificateur général vient de déposer son deuxième rapport trimestriel.