Traduction de «development consent had already » (Anglais → Français) :

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.
À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.

(ge) "corrective action" means further mitigation and/or compensation measures that may be undertaken by the developer to redress unforeseen adverse effects or any net biodiversity loss identified by project implementation, such as may arise from deficiencies in mitigation of impacts arising from project construction or operation, for which development consent has already been granted.
g sexies) "action corrective": autres mesures d'atténuation et/ou de compensation pouvant être prises par le maître d'ouvrage pour limiter des incidences négatives imprévues ou toute perte nette de biodiversité apparue lors de la mise en œuvre d'un projet, pouvant résulter d'insuffisances dans l'atténuation des incidences liées à la construction et au fonctionnement de projets pour lesquels une autorisation a déjà été accordée.

"(gb)"corrective action" means further mitigation and/or compensation measures that may be undertaken by the developer to redress unforeseen adverse effects or any net biodiversity loss identified by project implementation, such as may arise from deficiencies in mitigation of impacts arising from project construction or operation, for which development consent has already been granted".
"g ter)"mesure correctrice": autres mesures d'atténuation et/ou de compensation pouvant être prises par le maître d'ouvrage pour limiter des incidences négatives imprévues ou toute perte nette de biodiversité apparue lors de la mise en œuvre d'un projet, pouvant résulter d'insuffisances dans l'atténuation des incidences liées à la construction ou au fonctionnement de projets pour lesquels une autorisation a déjà été accordée".

Finally, according to information provided by the Bulgarian authorities, development consent had already been granted for the Belene nuclear power plant before the date of Bulgaria’s accession to the EU on 1 January 2007.
Enfin, selon les informations communiquées par les autorités bulgares, l’autorisation de construction avait déjà été délivrée pour la centrale nucléaire de Belene avant la date d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, le 1 janvier 2007.

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.
Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.

In 2002, the Commission had already launched the idea of an EU code of conduct with a view to disciplining recruitment in cases where it would have significantly negative repercussions for developing countries.
En 2002, la Commission avait déjà lancé l'idée d'un code européen de bonne conduite visant à discipliner les recrutements dans les cas où ceux-ci auraient des retombées très négatives pour les pays en développement.

Equally, I would like to thank the Members of the Committee on Agriculture and Rural Development for the rapid and thorough examination of the proposal on the use of land set aside for organic holdings, which I had already submitted in the plenary part-session within the framework of the seven-point plan.
Je tiens également à remercier les membres de la commission de l'agriculture et du développement rural pour leur examen rapide et approfondi de ma proposition d'utilisation des terres gelées par les exploitations agricoles biologiques, déjà présentée au Parlement dans le cadre du paquet en 7 points.

B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in this connection) and that of the emerging and developing countries, who were tired of not being listened to enough,
B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,

Before the Schengen acquis was incorporated into the EU framework, they had already reached the conclusion that a second generation SIS needed to be developed.
Aussi avaient-ils conclu, dès avant l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union, à la nécessité de développer un SIS de deuxième génération.