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Vertaling van "determine whose death triggers " (Engels → Frans) :

Rules would then need to be established on how to determine whose death triggers the term of protection.

Il faudrait alors établir des règles pour déterminer le décès de quel interprète servirait de point de repère pour déterminer la durée de protection.


(3) On application by a dependant of a deceased member of the forces who died without having applied for a pension and whose death was not attributable to military service, the Minister shall, in the same manner as if the application had been made by that member, determine whether that member would have been entitled to a pension had that member applied therefor at any time prior to death.

(3) Sur demande d’une personne à charge d’un membre des forces qui est décédé sans avoir présenté de demande de pension et dont le décès n’est pas attribuable au service militaire, le ministre est tenu de décider si ce membre aurait eu droit à une pension s’il avait présenté une demande à cette fin avant son décès, de la même façon que si la demande avait été présentée par ce membre.


(3) On application by a dependant of a deceased member of the forces who died without having applied for a pension and whose death was not attributable to military service, the Minister shall, in the same manner as if the application had been made by that member, determine whether that member would have been entitled to a pension had that member applied therefor at any time prior to death.

(3) Sur demande d’une personne à charge d’un membre des forces qui est décédé sans avoir présenté de demande de pension et dont le décès n’est pas attribuable au service militaire, le ministre est tenu de décider si ce membre aurait eu droit à une pension s’il avait présenté une demande à cette fin avant son décès, de la même façon que si la demande avait été présentée par ce membre.


3 (1) Any employee, except an employee engaged locally outside Canada, who is disabled by reason of any disease that results from the environmental conditions of any place outside Canada to which he was assigned and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation shall be determined ...[+++]

3 (1) Tout employé, sauf un employé engagé sur place hors du Canada, qui est rendu invalide en raison d’une maladie attribuable aux conditions du milieu en tout endroit auquel il a été affecté, hors du Canada, et les personnes à la charge d’un employé décédé dont le décès est attribuable à une telle maladie, ont droit de recevoir une indemnité au même taux que celui de l’indemnité à laquelle ils auraient eu droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie avait été une maladie professionnelle et le droit à cette indemnité de même que le montant de ladite indemnité seront déterminés par la même commission, ...[+++]


2. An employee who is disabled by reason of a disease that is not an industrial disease but is due to the nature of his employment and peculiar to or characteristic of the particular process, trade or occupation in which he is employed at the time the disease was contracted and the dependants of a deceased employee whose death is caused by reason of such a disease, are entitled to receive compensation at the same rate as they would be entitled to receive under the Government Employees Compensation Act if the disease were an industrial disease, and the right to and the amount of such compensation ...[+++]

2. L’employé invalide en raison d’une maladie, autre qu’une maladie professionnelle, mais attribuable à la nature du travail et particulière au procédé, métier ou travail auquel il est employé, ou ayant cette caractéristique, au moment où la maladie a été contractée, et les personnes à la charge de l’employé dont la mort résulte de pareille maladie, ont droit à une indemnité au même taux que celui auquel ils auraient droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État si la maladie était une maladie professionnelle, et le droit à l’indemnité et le montant de cette dernière seront déterminés par la même commission, les mêm ...[+++]


If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.

Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.


Rules would then need to be established on how to determine whose death triggers the term of protection.

Il faudrait alors établir des règles pour déterminer le décès de quel interprète servirait de point de repère pour déterminer la durée de protection.


If the event triggering the term of protection is the death of a performer, then, when several performers contribute to a recording or performance, the issue would arise whose death triggers the term.

Si l’événement déterminant la durée de la protection était le décès d’un interprète, la question se pose de savoir quel est le décès à prendre en compte lorsque plusieurs interprètes contribuent à la réalisation d’un enregistrement ou d’une exécution.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


L. considering that the death sentence on Mr Öcalan has triggered strong reactions on the part of many democratic countries except for the US government, whose silence confirms the difference in strategic views with the EU vis-à-vis Turkey,

- considérant que la condamnation à mort de M. Öcalan a suscité de vives réactions de la part de nombreux pays démocratiques, à l’exception du gouvernement américain, dont le mutisme confirme les divergences stratégiques avec l’UE visàvis de la Turquie,




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Date index: 2022-05-21
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