Traduction de «deter those individuals » (Anglais → Français) :

The amendments, which would allow the tribunal to impose penalties of up to $10,000 in hate propaganda cases, as well as provide compensation for named individuals, would help deter those who now use telephone lines or the Internet to disseminate these kinds of messages.
Les modifications qui permettraient au tribunal d'imposer des sanctions à concurrence de 10 000 $, et d'accorder des indemnités aux personnes visées, contribueraient à dissuader ceux qui utilisent aujourd'hui les lignes téléphoniques ou le réseau Internet pour diffuser ce genre de propagande.

What this legislation will do in respect of those individuals is deter them completely from assisting the police.
Ce projet de loi aura pour conséquence de dissuader complètement ces personnes d'aider la police.

Furthermore, creating a clear and longer physical presence requirement would help deter citizens of convenience. Those individuals become citizens purely for the convenience of having a Canadian passport and to access the full range of taxpayer-funded benefits that come with this status, without any intention of contributing to Canada or even residing here.
En outre, la création d'une exigence claire de présence physique plus longue aiderait à dissuader les citoyens de complaisance, ces personnes qui deviennent citoyennes simplement parce qu'il est pratique d'être titulaire d'un passeport canadien et pour accéder à l'éventail complet des avantages financés par l'argent des contribuables qui accompagne ce statut, mais qui n'ont aucunement l'intention de contribuer au Canada ni même d'y résider.

Someone's right to freedom of expression, I believe, is actually protected by this legislation, because I believe it will deter those individuals who come looking to take advantage of a lawful gathering to start trouble, and that takes away from other individuals' rights to lawfully express themselves.
Je considère que la liberté d'expression de chacun est en fait protégée par cette législation, qui dissuadera ces individus de chercher à profiter d'un rassemblement légal pour semer le trouble, ce qui empêche les autres participants d'exercer leur droit de s'exprimer librement.

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking , permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers .
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels .

To effectively reduce the availability of new psychoactive substances that pose severe risks to individuals and society, and to deter trafficking in those substances across the Union, as well as the involvement of criminal organisations, often generating considerable profit on illicit drug trafficking, permanent market restriction measures adopted under that Regulation should be underpinned by proportional criminal law provisions, aimed solely to producers, suppliers and distributors rather than individual consumers.
Pour limiter de manière effective la disponibilité des nouvelles substances psychoactives qui présentent de sérieux risques pour les individus et la société et pour décourager le trafic de ces substances dans l'ensemble du territoire de l'Union, ainsi que l'implication d'organisations criminelles, qui réalisent souvent des profits considérables avec le trafic de drogue, il conviendrait que les mesures permanentes de restriction de commercialisation adoptées au titre de ce règlement s'appuient sur des dispositions proportionnées de droit pénal, visant uniquement les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, et non les consommateurs individuels.

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered scattered and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allow the aggregation of individual claims for damages for EC competition law infringements and enhance victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission’s proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière sporadique des dommages de relativement faible valeur hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts par suite des coûts, retards, incertitudes, risques et charges afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de fondre les plaintes individuelles de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires et qui renforce leur possibilité d'accès à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes améliorant le recours collectif, tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

Bill S-7 serves the important objectives of deterring terrorism and terrorist financing, holding individuals, organizations and foreign states that commit and support terrorist activities accountable for their actions and providing victims of terrorism the ability to present their stories publicly in Canadian courts, potentially receiving compensation from those who have harmed them.
Le projet de loi S-7 a comme objectifs essentiels la dissuasion du terrorisme et du financement du terrorisme en tenant responsable les individus, les organisations et les États étrangers qui commettent et fournissent leur soutien aux activités terroristes tout en permettant aux victimes de terrorisme de présenter publiquement leurs cas devant les tribunaux canadiens et, possiblement, leur permettre de recevoir un dédommagement de la part de ceux qui leur ont causé un préjudice.