Vertaling van "detained in italy until july " (Engels → Frans) :

Other information: (a) Italian fiscal code: TLLLHR69C26Z352G; (b) Convicted in France on 14.10.2002; (c) Extradited to Italy on 6.9.2006; Detained in Italy until July 2007; (d) Sentenced in absentia in Tunisia to twenty years of imprisonment’.
Renseignements complémentaires: (a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; (b) condamné en France le 14.10.2002; (c) extradé vers l'Italie le 6.9.2006; détenu en Italie jusqu'en juillet 2007; (d) condamné par défaut en Tunisie à vingt ans d'emprisonnement».

Other information: Detained in Italy as at July 2008.
Renseignement complémentaire: en juillet 2008, était détenu en Italie.

Other information: In prison in Italy until 28 July 2011.
Renseignement complémentaire: en détention en Italie jusqu’au 28 juillet 2011.

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position.
2. déplore qu'il n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant une solution à long terme a donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

2. Regrets that the European Parliament was not fully involved in the evaluation of the applications and that only one candidate was presented to the relevant committee, although seven applications had been submitted further to the Council Presidency's call in July 2013 for applications to provisionally host the European Police College until a long-term solution for the future of the Agency could be found. The Member States submitting candidatures were Ireland, Greece, Spain, Italy, Hungary, the Netherlands and Finland. The political agreement was confirmed at the JHA Council meeting of 8 October 2013; intends to request more information on the impact assessment of the exact location before taking its final position;
2. déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ayant soumis leur candidature étant l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

By Commission Regulation (EC) No 690/2008 of 4 July 2008 recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community (2) certain parts of the Veneto region in Italy were recognised as a protected zone with respect to the harmful organism Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. until 31 March 2010.
Par le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté (2), certaines parties de la région de la Vénétie en Italie ont été reconnues, jusqu’au 31 mars 2010, zones protégées en ce qui concerne l’organisme nuisible Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

As regards the public guarantee, recovery shall therefore be effected from the day following Italy’s withdrawal of the notification of the restructuring aid, i.e. from 24 July 2008, and shall bear recovery interest until their actual recovery.
En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s’effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l’aide à la restructuration par l’Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.

The facts are: the total rejection by Washington of the Rome Statute on the International Criminal Court; the postponement by the United Nations Security Council, under United States pressure, of any prosecution by the ICC, first until 1 July 2003, and then until 2004 or maybe 2005; and the bilateral agreement on immunity pursued by the United States with some foreign governments, among them two European governments namely Great Britain and Italy, seeking for a law to protect American forces abroad – a law that would authorise military action anywhere, even in the Netherlands, to liberate any American personnel detained by the ICC.
Les faits sont les suivants : rejet total par Washington du statut de Rome de la Cour pénale internationale ; report par le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'impulsion des États-Unis, de toutes poursuites par la CPI, tout d'abord au 1er juillet 2003 et ensuite en 2004 et peut-être en 2005 ; accords bilatéraux relatifs à l'immunité que les États-Unis cherchent à signer avec plusieurs gouvernements étrangers, dont ceux de deux pays européens, la Grande-Bretagne et l'Italie, dans le but protéger les forces américaines à l'étranger - une loi qui autoriserait des actions militaires n'importe où, même aux Pays-Bas, afin de libérer tout Américain détenu par la CPI.

The Commission has now proposed that this Directive be further strengthened and that from 1 July 1998 any vessels entering EU ports that should be certified under the International Safety Management (ISM) Code and do not have such certification will be detained until they have a valid certificate.
La Commission propose maintenant que cette directive soit encore renforcée et qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne, et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (ISM) mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce qu'il ait un certificat valide.

In particular, the Commission has proposed the strengthening of the 1995 Directive on Port State Control so that from 1 July 1998, any vessels entering European Union (EU) ports that should be certified under the International Safety Management Code and do not have such certification will be detained until it is acquired.
En particulier, la Commission a proposé le renforcement de la directive de 1995 concernant le contrôle par l'Etat du port, de telle manière qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne (UE) et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (International Safety Management Code), mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce que ledit certificat soit acquis.