Vertaling van "recovery interest until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

recovery of interests [ interest recovery ]
recouvrement des intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recovery should cover the time from when the advantage accrued to the beneficiary, that is to say when the aid was put at the disposal of the beneficiary, until effective recovery, and the sums to be recovered should bear recovery interest until effective recovery.
Le recouvrement doit couvrir la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a profité de l'avantage, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et le moment du recouvrement effectif, et les sommes à recouvrer doivent produire des intérêts jusqu'au recouvrement effectif.

Recovery shall be hence affected from the time when the advantage occurred to the beneficiary, i.e. when the aid was put at the disposal of the beneficiary and shall bear recovery interest until effective recovery.
Le point de départ considéré pour la récupération sera défini comme le moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, soit le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.

Interest shall be payable from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.
Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.

Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.
Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à la date du remboursement effectif.

As regards the public guarantee, recovery shall therefore be effected from the day following Italy’s withdrawal of the notification of the restructuring aid, i.e. from 24 July 2008, and shall bear recovery interest until their actual recovery.
En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s’effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l’aide à la restructuration par l’Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.

That is the amount Italy was expected to recover or to register in the bankruptcy proceedings within four month from the adoption of the decision, together with the recovery interests calculated until the date, on which Ixfin was declared bankrupt.
C'est précisément le montant que l'Italie était censée récupérer ou enregistrer dans la procédure de faillite dans un délai de quatre mois à partir de l'adoption de la décision, auquel devaient s'ajouter des intérêts calculés jusqu'à la date à laquelle Ixfin serait déclarée en faillite.

Any amount paid in excess by way of an advance on the aid obtained under the rules applying must be refunded to the competent agency, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the advance until its recovery.
L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.

3. Where the aid referred to under paragraph 2(a) has already been paid, the competent authorities shall recover the aid paid in excess, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the aid until its recovery.
3. Lorsque les aides visées au paragraphe 2, point a), ont déjà été versées, les autorités compétentes récupèrent l'excédent du montant, majoré des intérêts courants dans l'État membre à compter de la date du versement de l'aide concernée jusqu'à son recouvrement.

Consequently, the aid amounting to LUF 91.950 million which Arbed received must be regarded as incompatible with the common market and must be recovered, together with interest as from the day on which the aid was granted up until the time of recovery.
Par conséquent, les aides dont a bénéficié ARBED, pour un montant de 91,950 millions de francs LUX doivent être considérées comme incompatibles avec le marché commun et devront être récupérées, majorées des intérêts à compter du jour de l'octroi des aides jusqu'au moment du recouvrement.