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Vertaling van "detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what " (Engels → Frans) :

It is therefore important to set out detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what constitutes achievement of milestones.

Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.


It is therefore important to set out detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what constitutes achievement of milestones.

Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.


122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impac ...[+++]

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise ...[+++]


120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impac ...[+++]

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise ...[+++]


(91a) In order to ensure the necessary input and better involvement of Member States when the Commission exercises its implementing powers with a regard to this Regulation in certain particularly sensitive policy areas relating to the ESI Funds and in order to strengthen the Member States' role in adopting uniform conditions in such areas or other executive measures with substantial implications or with a potentially significant impact on either the national economy, the national budget or on the proper functioning of the public admin ...[+++]

(91) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'application du présent règlement, il convient que les compétences d'exécution relatives aux conditions standard pour le contrôle des instruments financiers, aux modèles pour la communication sur les instruments financiers, au système d'échange de données par voie électronique entre l'État membre et la Commission, au modèle de programme opérationnel pour les Fonds, à la nomenclature pour les catégories d'intervention, à la forme des information ...[+++]


setting up a European counterfeiting and piracy observatory, defining how it is to operate and the detailed arrangements, including financial arrangements, for setting it up; the observatory, based on the Commission's existing structures, should enable a regular assessment to be made, on the basis of the data which the public and private sectors wish to provide, of the extent of counterfeiting and pir ...[+++]

la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionnement et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les structures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes,


If, by Monday evening, the Council has not precisely defined what its interests are, and thereby enabled us to agree on the details, nothing will happen by 1 May; the fact is that Parliament will not simply abandon the good positions incorporated into the Bradbourn report simply because the Council is obstinately sticking to its own.

Si le Conseil n’a pas clairement défini ses intérêts d’ici lundi soir, nous permettant ainsi de nous entendre sur les détails, rien ne bougera avant le 1er mai; le fait est que le Parlement ne renoncera pas aux positions avantageuses reprises dans le rapport Bradbourn pour la simple raison que le Conseil s’accroche obstin ...[+++]


In my view, this interim phase must be defined very precisely, and the Commission should submit specific proposals to deal with it, setting out detailed arrangements and describing which institutions are involved.

C'est exactement cette phase intermédiaire qui doit selon moi être définie précisément, et c'est pour cette phase intermédiaire que la Commission devrait également avancer des propositions sur la façon de régler les détails concernant les institutions participantes.


The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservatio ...[+++]

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les ...[+++]




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'detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what' ->

Date index: 2022-04-14
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