Vertaling van "precise circumstances laid " (Engels → Frans) :

The rules for the mobilisation of this Fund, which under no circumstances serves to provide compensation for private losses, but rather to restore infrastructures, are laid down precisely.
Les règles de mobilisation de ce Fonds qui, en aucun cas, ne sert à compenser les pertes privées, mais plutôt à réparer les infrastructures, sont précisément définies.

The system of rules for settlement must be laid down precisely and account must be taken of different national circumstances.
Le système des règles de paiement des frais doit être défini avec précision et il faut tenir compte de différentes circonstances nationales.

6. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that they confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations thus laid down; expresses its concern that, in the specific circumstances of the cases recently ruled on by the Court of Justice, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the court;
6. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de conditions précises, entre autres de la condition qu'elles confèrent des droits à un particulier qui a intérêt à respecter les obligations ainsi prévues; s'inquiète de ce que, dans les cas spécifiques sur lesquels la Cour de justice a dû statuer récemment, l'effet horizontal de l'article 43 du traité était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la Cour;

The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.
Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.