Vertaling van "destroyed within seven " (Engels → Frans) :

(6) Subject to subsections (5), (7) and (8), information provided to the Minister or an officer of the Department of Transport under subsections (1) and (2) or disclosed to the Minister under subsection 4.82(8) must be destroyed within seven days after it is provided or disclosed under that subsection.
(6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre des paragraphes (1) ou (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.

(7) Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) must be destroyed within seven days after it is disclosed under that subsection.
(7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.

If there is no match between the passenger list and the RCMP's databases, the printout would be systematically destroyed (1010) [English] We want to stress that any passenger information collected by the RCMP under this section must be destroyed within seven days after it is provided by the air carrier, unless that information is required for transportation security or the investigation of threats to the security of Canada, as laid out in paragraph 2(c) of the CSIS Act.
S'il n'y a aucune correspondance entre la liste des passagers et les banques de données de la GRC, celui-ci sera systématiquement détruit (1010) [Traduction] Nous voulons insister sur le fait que tous les renseignements concernant les passagers recueillis par la GRC en vertu de cet article seront détruits dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le transporteur aérien nous les aura envoyés, à moins qu'ils ne soient requis pour les besoins de la sûreté des transports ou des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada, comme le stipule l'alinéa 2c) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité.

All accessed passenger information would have to be destroyed within seven days unless it was reasonably required for the restricted purposes of transportation security or the investigation of terrorist threats, for example, to analyze travel patterns of known or suspected terrorists.
Tous les renseignements relatifs aux passagers auxquels on aurait eu accès devraient être détruits dans les sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports et d'une enquête à l'égard de menaces terroristes, notamment pour analyser les déplacements de terroristes connus ou présumés.

For example, under this proposed regime: passenger information must be destroyed within seven days unless it is reasonably required for transportation security or for investigating security threats to Canada; written requirements of all retention and disclosures must be kept; the RCMP commissioner and the director of CSIS must conduct annual reviews of information retained by designated officers and further retention must be justified; and only a CSIS designated officer would be able to disclose to another CSIS employee for a counterterrorism investigation under the CSIS Act, and only after approval by a senior designated CSIS officer.
Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigences écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.