Traduction de «must be destroyed within seven » (Anglais → Français) :

(14) Information provided under subsection (4) or (5), and any such information obtained under subsection (6), must be destroyed within seven days after it is provided or obtained, unless it is reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act, in which case a record must be prepared and kept setting out the reasons why the information is being retained.
(14) Les renseignements obtenus au titre des paragraphes (4) ou (5) et ceux de ces renseignements qui sont reçus au titre du paragraphe (6) sont détruits dans les sept jours suivant leur obtention ou réception, sauf s’ils sont raisonnablement nécessaires pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, auquel cas sont consignés les motifs à l’appui de leur conservation.

(6) Subject to subsections (5), (7) and (8), information provided to the Minister or an officer of the Department of Transport under subsections (1) and (2) or disclosed to the Minister under subsection 4.82(8) must be destroyed within seven days after it is provided or disclosed under that subsection.
(6) Sous réserve des paragraphes (5), (7) et (8), les renseignements communiqués au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Transports au titre des paragraphes (1) ou (2) ou au ministre au titre du paragraphe 4.82(8) sont détruits dans les sept jours suivant leur communication.

(7) Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) must be destroyed within seven days after it is disclosed under that subsection.
(7) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) sont détruits dans les sept jours suivant la communication.

In Dublin, 109 countries undertook, after 10 days of debate, to sign the prohibition on the deadly weapons, to provide assistance to victims and to provide financial help to the areas involved, but the agreement also stipulates that all the arsenals must be destroyed within eight years.
À Dublin, après 10 jours de discussions, 109 pays se sont engagés à signer l’interdiction de ces armes mortelles, à aider leurs victimes et à apporter un soutien financier aux régions concernées, mais cet accord précise également que l’arsenal doit être détruit dans les huit ans.

The last unloading of a load in the course of cabotage operations before leaving the host Member State must take place within seven days from the last unloading in the host Member State in the course of the incoming international carriage.
Le dernier déchargement au cours des transports de cabotage avant de quitter l'État membre d'accueil doit avoir lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.

The last unloading of a load in the course of a cabotage operation before leaving the host Member State must take place within seven days from the last unloading in the host Member State in the course of the incoming international carriage.
Le dernier déchargement au cours d'un transport de cabotage avant de quitter l'État membre d'accueil doit avoir lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.

For example, under this proposed regime: passenger information must be destroyed within seven days unless it is reasonably required for transportation security or for investigating security threats to Canada; written requirements of all retention and disclosures must be kept; the RCMP commissioner and the director of CSIS must conduct annual reviews of information retained by designated officers and further retention must be justified; and only a CSIS designated officer would be able to disclose to another CSIS employee for a counterterrorism investigation under the CSIS Act, and only after approval by a senior designated CSIS officer.
Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigences écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.