Vertaling van "design right were big steps " (Engels → Frans) :

The establishment of the Community trademark and of the Community design right were big steps in this direction.
L’introduction de la marque communautaire et du droit des dessins et modèles communautaires ont été d’importantes mesures dans cette direction.

A school fruit scheme co-financed by the European Union would be a big step in the right direction.
Un projet encourageant la consommation de fruits à l'école, cofinancé par l'Union européenne, constituerait un grand pas dans la bonne direction.

I believe that this is perhaps the weakest point in the act and we will surely have to return to this in the future, but, on the other hand, it is a big step in significantly improving the rights of disabled persons and persons with reduced mobility. From the point of view of the public, this represents just the sort of legislation that we should be introducing.
Il s’agit peut-être, selon moi, du point le plus faible de cette disposition et nous devrons certainement revenir sur la question à l’avenir, mais d’un autre côté, c’est un pas important s’agissant d’améliorer de manière significative les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Du point de vue du public, c’est précisément ce type de législation que nous devons adopter.

It is a step in the right direction – not a big step, but a step nonetheless.
C'est un pas dans la bonne direction, pas un grand pas, mais néanmoins un pas.

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such or the component parts thereof; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly on the products for which they were used; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if third parties are allowed to produce and distribute spare parts for repair purposes, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe those rights, competition is eliminated and the holder of the design right is de facto given a product monopoly,
(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel ni sur ses composants; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait sur le produit en résultant; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relatives à la protection juridique des dessins et modèles; que le fait d’autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange à des fins de réparation permet de garantir la concurrence; que si la protection des dessins et modèles est étendue aux pièces de rechange, cette tierce partie se trouve en situation d’infraction, la concurrence est faussée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d’un monopole de fait;

First of all, it would be a big step forward if we were to limit the number of working languages from 23 to 2 or 3, for despite all technologies at our fingertips, the European Parliament is still producing a huge quantity of paper, 99% of which is destined for the waste paper basket.
Tout d’abord, ce serait un grand pas en avant de limiter le nombre de langues de travail de 23 à 2 ou 3, car, malgré toutes les technologies à notre disposition, le Parlement européen produit encore une énorme quantité de papier, dont 99% finissent à la corbeille.

If the Human Rights Council can safeguard these people’s rights, we shall have taken a big step forward.
Si le Conseil des droits de l’homme s’avère apte à défendre les droits de ces populations, nous aurons accompli des progrès considérables.

The Community has played a key role in the development of a next step international fusion project, the ITER, starting in 1988 with Conceptual Design Activities , continuing in 1992 with Engineering Design Activities which were extended by three years in 1998 and followed by a second agreement in 1994 which, in 2001, produced a detailed, complete and fully integrated engineering design for a research facility aimed at demonstrating the feasibility of fusion as an energy source from which the Community could derive significant benefit, in particular in the context of ensuring the security and diversity of its long-term energy supply.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet , puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé , prolongées de trois ans en 1998 et en 1994, avec un second accord qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights in the registered Community design after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.