Traduction de «community design right were big steps » (Anglais → Français) :

The establishment of the Community trademark and of the Community design right were big steps in this direction.
L’introduction de la marque communautaire et du droit des dessins et modèles communautaires ont été d’importantes mesures dans cette direction.

Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;
rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;

The Community has played a key role in the development of a next step international fusion project, the ITER, starting in 1988 with Conceptual Design Activities , continuing in 1992 with Engineering Design Activities which were extended by three years in 1998 and followed by a second agreement in 1994 which, in 2001, produced a detailed, complete and fully integrated engineering design for a research facility aimed at demonstrating the feasibility of fusion as an energy source from which the Community could derive significant benefit, in particular in the context of ensuring the security and diversity of its long-term energy supply.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet , puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé , prolongées de trois ans en 1998 et en 1994, avec un second accord qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.

The Community has played a key role in the development of a next step international fusion project, the ITER, starting in 1988 with Conceptual Design Activities (2), continuing in 1992 with Engineering Design Activities (3) which were extended by three years in 1998 (4) and followed by a second agreement in 1994 (5) which, in 2001, produced a detailed, complete and fully integrated engineering design for a research facility aimed at demonstrating the feasibility of fusion as an energy source from which the Community could derive significant benefit, in particular in the context of ensuring the security and diversity of its long-term energy supply.
La Communauté a joué un rôle essentiel dans la mise au point d'ITER, projet international représentant une nouvelle étape dans le domaine de la fusion, tout d'abord à partir de 1988, avec les activités d'avant-projet (2), puis en 1992, avec les activités ayant trait au projet détaillé (3), prolongées de trois ans en 1998 (4) et en 1994, avec un second accord (5) qui a abouti, en 2001, à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d'énergie, dont la Communauté pourrait tirer d'importants avantages, en particulier en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.

This shall in particular apply if the interested person proves that the applicant for or the holder of the registered Community design has taken steps with a view to invoking against him the right under the registered Community design.
Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le demandeur ou le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré.

Nevertheless, such an act, before it is so entered, shall have effect vis-à-vis third parties who have acquired rights in the registered Community design after the date of that act but who knew of the act at the date on which the rights were acquired.
Toutefois, avant son inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.