Second, where spent enactments are to be repealed, a witness from the sponsoring department should be available to explain the background and confirm that the enactment indeed is spent.
Deuxièmement, lorsque des dispositions législatives sont échues et doivent être abrogées, un témoin du ministère responsable devrait être disponible pour expliquer les données de base et confirmer que les dispositions législatives sont bel et bien échues.