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Traduction de «democratic mechanisms including multi-party parliamentary » (Anglais → Français) :

1. A pre-condition for granting macro-financial assistance shall be that the recipient country respects effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and respect for human rights.

1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.


1. A pre-condition for granting macro-financial assistance shall be that the recipient country respects effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and respect for human rights.

1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.


1. A pre-condition for granting macro-financial assistance shall be that the recipient country respects effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and respect for human rights.

1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.


Taking its lead from the "Genval Criteria", the Regulation makes MFA support conditional on the presence of "effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and respect for human rights" (Article 6(1)).

Se fondant sur les "critères de Genval", le règlement subordonne l'octroi d'une AMF à la présence de "mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme" (article 6, paragraphe 1).


(20)A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

(20)L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.


1.A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

1.L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.


1.A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

1.L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.


(20)A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

(20)L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.


(17) A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Tunisia respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

(17) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.


A precondition is that they fully respect effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and guarantees of human rights.

Cette assistance est toutefois subordonnée au plein respect, par ces pays, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.




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'democratic mechanisms including multi-party parliamentary' ->

Date index: 2024-11-23
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