Traduction de «deliberate and criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberations | deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.
La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

In 2009, the Council adopted conclusions on model provisions guiding the Council’s deliberations on criminal law.
En 2009, le Conseil a adopté des conclusions relatives à des dispositions types permettant d'orienter ses travaux dans le domaine du droit pénal.

having regard to the Council conclusions of 30 November 2009 on model provisions, guiding the Council’s criminal law deliberations,
vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal,

– having regard to the Council conclusions of 30 November 2009 on model provisions, guiding the Council's criminal law deliberations,
– vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 relatives à des dispositions types permettant d'orienter les travaux menés par le Conseil dans le domaine du droit pénal,

In this respect, the Commission service has recalled that tax fraud is a form of deliberate evasion of tax which is generally punishable under criminal law, and tax evasion generally comprises illegal arrangements where liability to tax is hidden or ignored[11].
À cet égard, les services de la Commission ont rappelé que la fraude fiscale est une forme de contournement délibéré de l’impôt, qui est généralement punie pénalement, tandis que l’évasion fiscale désigne généralement des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré[11].

While many of the fires were started deliberately for criminal reasons, something which can only be combated by keeping the forest perimeters under constant watch and imposing heavier penal sanctions, other fires were the result of a simple failure to appreciate that forests are a priceless collective possession, and that their use must be governed by strict rules.
Bien que de nombreux incendies soient d'origine criminelle, ce contre quoi il ne sera possible de lutter qu'en surveillant en permanence les périmètres forestiers et en aggravant les sanctions pénales, certains incendies s'expliquent uniquement par un manque de sensibilisation sur le fait que la forêt constitue un bien précieux de la collectivité et que son utilisation doit être régie par des règles stricts.

2. Emphasises the importance of learning lessons from the Parmalat case, but urges all parties to respond in a proportionate and sensible way after an objective, proper and full assessment of what happened. Resolves to do everything possible to try to ensure that such a scandal does not happen again but warns against knee-jerk or hasty reactions. Recognises that even the most effective and extensive system of regulation cannot always prevent deliberate and criminal conduct of the type which occurred at Parmalat;
2. souligne qu'il importe de tirer les leçons de l'affaire Parmalat, mais exhorte toutes les parties à réagir de manière proportionnée et réfléchie à l'issue d'une évaluation objective, pertinente et complète des faits; s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre d'éviter qu'un tel scandale ne se reproduise, mais met en garde contre des réactions corporatistes ou hâtives; reconnaît que même le système de contrôle le plus efficace et le plus étendu n'est pas toujours en mesure de déjouer des comportements délibérément criminels du type de ceux mis en œuvre dans la société Parmalat;

Time does not allow me to go into detail now, but I think that where the environment is concerned one form of prevention is to explain properly what is at stake and to educate people, so as to limit as far as possible not only deliberate or criminal acts but also acts of carelessness.
C’est un sujet qu’on n’a pas non plus le temps de détailler maintenant, mais je pense qu’une forme de prévention en matière d’environnement consiste à bien faire comprendre les enjeux et à éduquer, pour limiter autant que possible non seulement les actes délibérés ou criminels mais également les actes d’imprudence.

Critical infrastructure (CI) can be damaged, destroyed or disrupted by deliberate acts of terrorism, natural disasters, negligence, accidents or computer hacking, criminal activity and malicious behaviour.
Les infrastructures critiques (IC) peuvent subir des dommages ou des interruptions ou encore être détruites par des actes terroristes délibérés ou par des catastrophes naturelles, par négligence, accident ou piratage informatique, du fait d'activités criminelles ou d'actes de malveillance.