Traduction de «delaying a bill that would create stiffer » (Anglais → Français) :

The Liberals in the Senate insist on delaying a bill that would create stiffer penalties for drug traffickers and producers.
Les libéraux au Sénat s'entêtent à retarder le projet de loi qui durcirait les peines pour les trafiquants et les producteurs de drogues.

For that reason, Bill C-15 would create stiffer penalties for drug pushers who are in and near schools and influencing our children.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-15 prévoit des peines plus sévères pour les vendeurs de drogues qui font ce commerce dans les écoles ou à proximité et influencent nos enfants.

Senator Wallace: As was the case with the amendment to Bill C-15 at that time, would it be fair to say that if the production of plants between 6 and 200 were not part of this bill, it would create a serious loophole that would be exploited by organized crime?
Le sénateur Wallace : Comme c'était le cas de l'amendement apporté au projet de loi C-15 à l'époque, serait-il juste de dire que, si la production de 6 à 200 plantes n'était pas prévue dans le projet de loi à l'étude, il y aurait là une grande échappatoire dont le crime organisé pourrait profiter?

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Following consultations and a study, the government introduced Bill C-28, a bill that would create the position of a leader who would be responsible for the development of financial literacy for Canadians.
À la suite de consultations et d'une étude, on a déposé le projet de loi C-28, qui vise la création du poste d'un chef qui s'occuperait du développement de la littératie financière au profit des Canadiens et des Canadiennes.

Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.
Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.

151. In respect of the above two situations, where the Commission has indicated to the NRA in the course of the consultation process that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or where the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft measure with Community law, the adoption of the measure must be delayed by a maximum of an additional two months.
151. Dans les deux situations précitées, lorsque la Commission indique à l'ARN lors de la procédure de consultation qu'elle estime que le projet de mesure entraverait le marché unique ou qu'elle a de sérieux doutes quant à la compatibilité de la mesure projetée avec le droit communautaire, l'adoption de cette mesure doit être retardée de deux mois supplémentaires au maximum.

The EU would need to guarantee to the candidate countries that their acceptance, and implementation, of the above flexibilities would not in itself create any risk of delay in lifting internal border controls, i.e. full integration into the Schengen area.
Il serait nécessaire que l'UE assure aux pays candidats que le fait pour eux d'accepter les dispositions ci-dessus et de les mettre en œuvre ne retardera pas en soi la levée des contrôles aux frontières intérieures, c'est-à-dire leur intégration totale dans l'espace Schengen.

29. The EU would need to guarantee to the candidate countries that their acceptance, and implementation, of the above flexibilities would not in itself create any risk of delay in lifting internal border controls, i.e. full integration into the Schengen area.
29. Il serait nécessaire que l'UE assure aux pays candidats que le fait pour eux d'accepter les dispositions ci-dessus et de les mettre en oeuvre ne retardera pas en soi la levée des contrôles aux frontières intérieures, c'est-à-dire leur intégration totale dans l'espace Schengen.

I suppose large companies like General Motors, Ford and Chrysler are not pushing to pass a bill that would create a commissioner to the auditor general's office like Bill C-83 would do.
Je présume que de grandes sociétés comme General Motors, Ford et Chrysler ne réclament guère l'adoption d'un projet de loi qui, comme le C-83, créerait un poste de commissaire au bureau du vérificateur général.