Vertaling van "definition what constitutes critical " (Engels → Frans) :

The possibility of establishing a common minimum definition of what constitutes critical national infrastructure in the context of inward investment in the EU should be examined in conjunction with Member States.
La possibilité d'établir une définition minimale commune de ce qui constitue une infrastructure nationale critique dans le contexte des investissements étrangers dans l'UE devrait être étudiée en collaboration avec les États membres.

Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.
Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.

Slot coordinators observe that the new definition of what constitutes a series of slots and the stricter definition of force majeure have had a positive effect on efficiency of operations.
Les coordonnateurs de créneaux observent que la nouvelle définition de la «série de créneaux» et la définition plus stricte de la force majeure ont eu un effet positif sur l’efficacité des activités.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 37 in order to specify further technical elements of the definitions laid down in paragraph 1, in particular specifying what constitutes making available to the public for the purposes of the definition of an index.
2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 37, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d'un indice.

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .
Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .

Secondly, the Commission is given the role of monitoring and decision making through delegated acts on the definition of what constitutes information and what constitutes advertising.
Ensuite, la Commission est chargée d’assurer un contrôle et de prendre les décisions nécessaires, en adoptant des actes délégués sur la définition de ce qui constitue une information et ce qui constitue une publicité.

The definition of what constitutes an EU critical infrastructure would be determined by its cross border effect which ascertains whether an incident could have a serious impact beyond the territory of a MS where the installation is located.
L'élément déterminant de la définition comme infrastructure critique de l'UE serait l'existence ou non d'un effet transfrontalier, selon qu'un incident pourrait avoir ou non un impact grave par-delà les frontières de l'État membre où l'installation est située.

Moreover, the definition of what constitutes a forest does not take into account the various definitions applied at national level. It would be more appropriate to follow the FAO definition, which can be tailored to each of the Member States.
D'autre part, la définition de la forêt ne tient pas compte des diverses acceptions nationales et il serait donc plus approprié de se ranger à la définition établie par la FAO, dès lors que celle‑ci permet de "faire du sur mesure" pour chacun des pays membres.

'banking day': the absence of a definition of banking day from the Directive has been criticised in at least one Member State (Belgium). A number of Member States have inserted a definition of what constitutes a 'banking day' (Belgium), 'banking business day' (Italy), 'banking working day' (Austria), 'bank day' (Sweden) or equivalent, into legislation implementing Directive 97/5/EC. These definitions will take into account specific national requirements or traditions.
"jour ouvrable bancaire" - Le fait que la directive ne définisse pas la notion de jour ouvrable bancaire a été critiqué par au moins un État membre (la Belgique); plusieurs États membres ont d'ailleurs inclus dans leurs mesures de transposition une définition du "jour ouvrable bancaire" (Belgique) ou une définition équivalente (Italie, Autriche et Suède), de manière à tenir compte de traditions ou de contraintes spécifiquement nationales.