Vertaling van "specifying what constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) specifying what constitutes or does not constitute an operation for the purposes of paragraph 247.5(1)(a);
b) préciser ce qui constitue ou non une opération pour l’application de l’alinéa 247.5(1)a);

(a) specifying what constitutes a use, obstruction, diversion or work for the purposes of this Act; (b) defining, for the purposes of this Act, any word or expression used in sections 11 to 26 that is not defined in this Act; and (c) specifying exceptions to the application of subsections 11(1) and 12(1).
a) préciser ce qui constitue une utilisation ou un usage, une obstruction, un ouvrage ou une dérivation pour l'application de la présente loi; b) définir, pour l'application de la présente loi, les termes non définis des articles 11 à 26; c) prévoir les cas d'exception à l'application des paragraphes 11(1) et 12(1).

(a) specifying what constitutes a use, obstruction, diversion or work for the purposes of this Act; (b) defining, for the purposes of this Act, any word or expression used in sections 11 to 26 that is not defined in this Act; (c) describing the water basins to which section 13 applies; (d) specifying exceptions to the application of subsections 11(1), 12(1) and 13(1); .
a) préciser ce qui constitue une utilisation ou un usage, une obstruction, un ouvrage ou une dérivation pour l'application de la présente loi; b) définir, pour l'application de la présente loi, les termes non définis des articles 11 à 26; c) décrire les bassins hydrographiques pour l'application de l'article 13; d) prévoir les cas d'exception à l'application des paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1); .

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 37 in order to specify further technical elements of the definitions laid down in paragraph 1, in particular specifying what constitutes making available to the public for the purposes of the definition of an index.
2. La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 37, des actes délégués en vue de préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 1, et notamment ce qui constitue une mise à la disposition du public aux fins de la définition d'un indice.

You are saying that your regulations will provide authority to make regulations specifying what constitutes or does not constitute undue pressure or coercion.
Vous dites que vos règlements permettront d'adopter des règlements spécifiant ce qui constitue ou ne constitue pas des pressions ou des mesures de coercition indues.

Regulatory technical standards should clarify what constitutes specified proportion of the trading venue’s trading hours by ensuring that such specified proportion is significant in comparison to the total trading hours, taking into account the liquidity, scale and nature of the specific market and the characteristics of the financial instrument traded.
Des normes techniques de réglementation devraient définir plus précisément cette proportion déterminée des heures de négociation de la plate-forme de négociation en veillant à ce qu'elle soit importante par rapport aux heures totales de négociation, compte tenu de la liquidité, de la taille et de la nature du marché spécifique et des caractéristiques des instruments financiers négociés.

(83) In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.
(83) Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps utile avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

We have to be able to specify what constitutes by-products and to say when waste is no longer waste for us to cut down on the use of virgin materials as much as possible.
Nous devons être capables de spécifier ce que sont les sous-produits et de définir le moment auquel les déchets ne sont plus des déchets pour que nous puissions dans la mesure du possible utiliser moins de matériaux vierges.

While welcoming the Commission's proposal, in February 1995 the European Parliament adopted a series of amendments designed to further tighten the Commission's proposed arrangements: in particular it suggested specifying what constitutes an irregularity triggering application of the new measures in actual cases, and giving the Commission enhanced responsibilities for applying the arrangements.
Tout en accueillant favorablement la proposition de la Commission, le Parlement européen a adopté, en février 1995, une série d'amendements tendant à renforcer encore le dispositif proposé par la Commission; ainsi a- t-il suggéré notamment de préciser dès à présent la notion de ce qui est une irrégularité déclenchant l'application du nouveau régime dans des cas concrets, et d'attribuer à la Commission des responsabilités accrues dans la mise en oeuvre de ce régime.