After defining the scope of the directive (Title I), therefore, the initial proposal goes on to define the categories of players authorised to provide payment services to the public, creating alongside the credit institutions a new category of service provider – the payments institution (Title II) –, setting out the transparency and information requirements (Title III) and stating the rights and obligations of users and providers of payment services (Title IV).
En conséquence, la proposition initiale, après avoir défini le champ d'application de la directive (Titre I), s'attache à définir les catégories d'acteurs autorisés à fournir des services de paiement au public en créant, à côté des établissements de crédit, une nouvelle catégorie de prestataires, les établissements de paiement (Titre II), en précisant les exigences de transparence et d'information (Titre III) et en affirmant les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement (Titre IV).