Traduction de «define adequately and precisely how those proposals » (Anglais → Français) :

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

The question, however, is precisely how the Commission defines and interprets the terms ‘recycling’ and ‘reuse’, and how adequate and ambitious its policy in this area will be.
La question est toutefois de savoir comment la Commission définit et interprète «recyclage et réutilisation» et dans quelle mesure sa politique dans ce domaine sera efficace et ambitieuse.

The question, however, is precisely how the Commission defines and interprets the terms ‘recycling’ and ‘reuse’, and how adequate and ambitious its policy in this area will be.
La question est toutefois de savoir comment la Commission définit et interprète "recyclage et réutilisation" et dans quelle mesure sa politique dans ce domaine sera efficace et ambitieuse.

The Commission shall, in particular, make appropriate proposals to adapt those procedures to reflect adequately the real CO2 emissions behaviour of cars and to include the approved innovative technologies as defined in Article 12 that could be reflected in the test cycle.
La Commission présente notamment des propositions appropriées visant à adapter ces procédures pour qu'elles reflètent convenablement les performances réelles des véhicules en matière d'émissions de CO2 et visant à intégrer les technologies innovantes approuvées visées à l'article 12 dans le cycle d'essai.

In the other case, [3] Mr Advocate-General Jacobs proposes that a distinction be made between two categories of case based on the nature of the link between the financing granted and the obligations imposed by the State and on how clearly those obligations are defined.
Dans l'autre affaire [3], l'Avocat général M. Jacobs propose d'établir une distinction entre deux catégories de cas, fondée sur la nature du lien entre le financement accordé et les charges imposées par l'Etat, et sur la clarté avec laquelle ces charges sont définies.

Mr Jacobs proposes that a distinction be established between two categories of case, based on the nature of the link between the financing granted and the general interest duties imposed, and on how clearly those duties are defined.
M. Jacobs propose d'établir une distinction entre deux catégories de cas, fondée sur la nature du lien entre le financement accordé et les charges d'intérêt général imposées, et sur la clarté avec laquelle ces charges sont définies.

Whereas in order that the time limits can be respected, it is essential to provide for sampling where there are a large number of parties involved in an investigation, to clarify the periods within which views and information have to be submitted to the Commission in order for them to be taken into account in the investigation, to define more precisely the parties which may inspect information available to the Commission and may request to be informed of the essential facts on the basis of which definitive measures are to be proposed and to clarify the consequences of partial or non-cooperation by those parties;
considérant que, pour assurer le respect des délais de procédure, il est essentiel de recourir à des techniques d'échantillonnage lorsqu'un nombre élevé de parties sont impliquées dans une enquête, de préciser les délais dans lesquels les points de vue et les informations doivent être présentés à la Commission pour pouvoir être pris en considération dans le cadre des enquêtes, de déterminer de manière plus précise les parties qui peuvent inspecter les renseignements disponibles à la Commission et demander à être informées des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l'adoption de mesures définitives, ainsi que de préciser les conséquences d'une absence de coopération ou d'une coopération partielle de la part de ces parties;