Vertaling van "defendant confirmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit
crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

confirming order | acknowledgement of order | order acknowledgement | confirmation copy | confirmation of an order
accusé de réception | confirmation de commande

command confirmation | remote confirmation
confirmation de commande | confirmation distante

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The appellant considers that the Tribunal made a mistake when it held that it had not been established or even alleged that the questions asked in the written test were identical for all the candidates, since the defendant confirmed it in his statement of defence.
La requérante considère que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a jugé qu’il n’était ni établi ni même allégué que les questions posées dans le cadre de l’épreuve écrite étaient identiques pour tous les candidats étant donné que la partie défenderesse a confirmé cela dans son mémoire en défense.

C. whereas the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society, Intigam Aliyev, a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges, an incident which confirms the growing tendency to silence and prosecute prominent human rights defenders in the country;
C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale, un événement qui confirme l'inclination croissante à faire taire et à poursuivre d'éminents défenseurs des droits de l'homme du pays;

in the case of a request for recovery, the date when the judgment or decision has become enforceable or final, a description of the nature and amount of the administrative penalty and/or fine, any dates relevant to the enforcement process, including whether, and if so how, the judgment or decision has been served on defendant(s) and/or given in default of appearance, a confirmation from the requesting authority that the penalty and/or fine is not subject to any further appeal, and the underlying claim in respect of which the request is made and its different components.
en cas de demande d'exécution, la date à laquelle l'arrêt ou la décision est devenu exécutoire ou définitif, une description de la nature et du montant de la sanction et/ou de l'amende administrative, toute date pertinente dans le cadre du processus d'exécution, y compris si et, dans l'affirmative, comment l'arrêt ou la décision a été signifié ou notifié au(x) défendeur(s) et/ou a été rendu par défaut, et la confirmation, par l'autorité requérante, que la sanction et/ou l'amende n'est plus susceptible d'appel, ainsi que la plainte correspondante et les éléments qui la composent.

In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.
À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.

13. Urges Member States to accept that the finding of an infringement arrived at by an NCA, once final and, where appropriate, confirmed on appeal, automatically constitutes prima facie proof of fault in civil proceedings involving the same issues, provided that the defendant was given an adequate opportunity to defend itself in the administrative proceedings;
13. demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur les mêmes circonstances, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative;

11. Urges Member States to accept that the finding of an infringement arrived at by an NCA, once final and, where appropriate, confirmed on appeal, automatically constitutes prima facie proof of fault in civil proceedings involving the same issues, provided that the defendant had an adequate opportunity to defend itself in the administrative proceedings;
11. demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur des affaires identiques, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative;

A review, including a right to be heard, shall take place upon request of the defendant with a view to deciding, within a reasonable time after notification of the measures, whether those measures shall be modified, revoked or confirmed.
Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

The defendants, who voluntarily came out of hiding, a state in which they were forced to live following their infamous trials in 1997 and 1998, were again convicted on 2 February before the Court of First Instance and their sentence was confirmed in a farcical judicial hearing which, unfortunately, confirms the serious defects in the rule of law that has been in force in Tunisia for several years.
Volontairement sortis de la clandestinité dans laquelle ils avaient été obligés de se réfugier après les procès infamants de 1997-1998, ils ont été de nouveau condamnés, le 2 février, en première instance et leur peine a été confirmée dans une mascarade d'audience judiciaire qui confirme malheureusement les graves défaillances de l'État de droit observé depuis plusieurs années dans ce pays.

As well as confirming that the 1994 proposal had itself become outdated and difficult to defend, these developments indicated clearly that a revised Bathing Water Quality Directive needed to be linked to the Water Framework Directive.
Outre qu'ils confirmaient que la proposition de 1994 était devenue elle-même obsolète et difficilement défendable, ces éléments nouveaux montraient clairement la nécessité de lier la directive révisée sur la qualité des eaux de baignade à la directive cadre sur l'eau.