Vertaling van "defendant's insolvency should " (Engels → Frans) :

Germany considers as not required by the State aid rules and as not acceptable in view of the European social model that a buyer of assets of a company in insolvency should be required to avoid the transfer of employment contracts and to conclude new employment contracts under the threat of recovery of aid granted previously to that company.
D'après l'Allemagne, il n'est ni prescrit par les règles en matière d'aides d'État, ni acceptable eu égard au modèle social européen que l'acquéreur des actifs d'une société en faillite soit incité à se détourner de la reprise des contrats de travail de l'entreprise faillie pour plutôt conclure de nouveaux contrats de travail en étant menacé de devoir supporter la responsabilité du remboursement des aides d'État accordées précédemment à cette entreprise.

In order to ensure fair competition and to protect travellers, the obligation to provide sufficient evidence of security for the refund of payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to linked travel arrangements.
Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les voyageurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs devrait également s'appliquer aux prestations de voyage liées.

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.
2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.

If insolvency should occur, your deposits would be repaid up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR].
En cas d’insolvabilité, vos dépôts seraient remboursés à concurrence de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro].

If insolvency should occur, your deposits would be repaid up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR] by the Deposit Guarantee Scheme.
En cas d’insolvabilité, vos dépôts seraient remboursés à concurrence de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro] dans le cadre du système de garantie des dépôts.

It seeks to identify the issues, on which the new European approach to business failure and insolvency should focus so as to develop the rescue and recovery culture across the Member States.
Elle vise à déterminer les questions sur lesquelles la nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises doit se concentrer pour développer une culture du sauvetage et de la relance dans les États membres.

In order to ensure equitable protection for the employees concerned, the state of insolvency should be defined in the light of the legislative trends in the Member States and that concept should also include insolvency proceedings other than liquidation.
En vue d’assurer une protection équitable des travailleurs salariés concernés, il est indiqué de définir l’état d’insolvabilité à la lumière des tendances législatives dans les États membres en la matière et de couvrir, par cette notion, également des procédures d’insolvabilité autres que la liquidation.

As explained in paragraph 61, the situation of Bike Systems after it had come out of insolvency should be considered as insecure.
Comme indiqué au point 61, la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité.