Traduction de «out insolvency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Individual Insolvency Register | insolvency register | register of insolvencies | IIR [Abbr.]
registre d'insolvabilité

Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]
Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner
mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice

insolvency risk | risk of credit default | risk of insolvency
risque d'insolvabilité

financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]
solvabilité financière [ insolvabilité financière ]

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

XY has taken out insolvency protection with YZ (the entity in charge of the insolvency protection, e.g. a guarantee fund or an insurance company).
XY a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de YZ [l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité, par exemple un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance].

Given the differences in national law and practice regarding the parties to a package travel contract and the receipt of payments made by or on behalf of travellers, Member States should be allowed to require retailers to take out insolvency protection as well.
Compte tenu des différences dans les droits nationaux et dans la pratique qui s'appliquent aux parties à un contrat de voyage à forfait et à la réception des paiements effectués par les voyageurs ou pour leur compte, les États membres devraient être autorisés à exiger des détaillants qu'ils souscrivent aussi une protection contre l'insolvabilité.

Facilitators of such arrangements, such as airlines, will be obliged to take out insolvency protection, guaranteeing refunds and repatriation in case they go bankrupt.
Les professionnels facilitant l'achat de ce type de prestations, tels que les compagnies aériennes, seront tenus de se protéger contre l’insolvabilité, ce qui garantira au consommateur un remboursement et un rapatriement s'ils font faillite.

In addition, host Member States will no longer be able to ask travel agents to take out insolvency protection if the organiser is based in a different Member State.
En outre, un État membre d'accueil ne pourra plus exiger d'une agence de voyages qu'elle se prémunisse contre l'insolvabilité de l'organisateur si celui-ci est basé dans un État membre différent.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

Therefore, this Regulation sets out two specific situations in which the court seised of a request to open secondary insolvency proceedings should be able, at the request of the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings, to postpone or refuse the opening of such proceedings.
Par conséquent, le présent règlement prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de reporter ou de refuser l'ouverture d'une telle procédure.

When cooperating, insolvency practitioners and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases, as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international organisations active in the area of insolvency law, and in particular the relevant guidelines prepared by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral).
Dans le cadre de leur coopération, les praticiens de l'insolvabilité et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d'insolvabilité transfrontalières, telles qu'elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les organisations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l'insolvabilité, et en particulier dans les lignes directrices pertinentes élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

When the member was calling out the word “pensions”, I wish to repeat that the Minister of Industry has already stated that there will be a comprehensive reform of the Bankruptcy and Insolvency Act (1840) When the Minister of Industry states that he intends to bring forward a comprehensive insolvency reform package this spring, that means that the issue of workers' pensions, when their employers either goes into bankruptcy or insolvency, will also be addressed.
Comme le député a lancé le mot « pensions », je souhaite répéter que le ministre de l'Industrie a déjà déclaré qu'il y aurait une réforme globale de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (1840) Lorsque le ministre de l'Industrie déclare qu'il a l'intention de présenter un ensemble complet de réformes de l'insolvabilité ce printemps, cela signifie qu'il sera également tenu compte de la question des pensions des travailleurs, lorsque leur employeur est réduit à la faillite ou qu'il est mis sous séquestre.

On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.
Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.

Mr. George Lomas, Member IIC, Personal Insolvency Committee, Trustee in Bankruptcy, The Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals: We would like to point out at the outset that we agree with the PITF's majority conclusion that the personal insolvency system is basically sound.
M. George Lomas, membre de l'IIC, Comité en matière d'insolvabilité personnelle, syndic de faillite, Institut d'insolvabilité du Canada et Association des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation: Nous tenons à mentionner d'entrée de jeu que nous approuvons la majorité des conclusions auxquelles est parvenu le GTIP comme quoi le régime d'insolvabilité personnelle est fondamentalement sain.