Traduction de «defence under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Parliamentary Under-Secretary of State, Ministry of Defence
secrétaire d'Etat au ministère de la défense

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

An Act to amend the National Defence Act (non-deployment of persons under the age of eighteen years to theatres of hostilities)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités)

Department of National Defence Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1990
Décret de 1990 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère de la Défense nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.
Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.

Finally, the requested authority disputes that it is incontrovertible that defects in service are always an absolute defence under Irish law.
Enfin, l’autorité requise conteste qu’il soit irréfutable que les vices de notification constituent toujours nécessairement un moyen de défense en vertu du droit irlandais.

The entry ‘Baradar, Mullah (Deputy, Minister of Defence)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Baradar, Mullah (ministre adjoint de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

An important foundation of this work will be to map existing skills and identify skills needed for the future, possibly on the basis of a European Sector Skills Council for Defence under the leadership of the sectors' representatives.
Un élément important de ce travail consistera à recenser les compétences existantes et à identifier celles requises pour l’avenir, éventuellement dans le cadre d’un conseil sectoriel européen sur les compétences pour la défense, sous la direction des représentants des différents secteurs.

The entry ‘Akhund, Hadji Ubaidullah, Mullah (Minister of Defence)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Akhund, Hadji Ubaidullah, Mullah (ministre de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(1) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 1, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts.

3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraph 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.
3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.

2. Member States shall ensure that evidence ▐ listed in Article 6(2) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 or Chapter III of Regulation No 1/2003 [...].
2. Les États membres veillent à ce que les preuves ▐ énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement (CE) nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 ou au chapitre III du règlement (CE) nº 1/2003.

My vote against is based on my outright rejection of this instrument, which, four years after its adoption and as we said at the time, has become a tool for the covert defence of EU interests in third countries, disguising that defence under the discretionary mantle of human rights and democracy.
J’ai voté contre car je rejette catégoriquement cet instrument qui, quatre ans après son adoption et, comme nous l’avions dit à l’époque, est devenu un outil pour couvrir la défense des intérêts européens dans des pays tiers, dissimulant cette défense sous le manteau discrétionnaire des droits de l’homme et de la démocratie.