Vertaling van "defence claimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Defence Claims Order, 1970
Décret de 1970 sur les réclamations relatives à la défense nationale

reply to defence to cross-claim
réplique entre défendeurs | réponse à la défense à la demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim
défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

defence to cross-claim
défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]
défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]
réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) individual claims in excess of $15 involving the negligence of an officer or servant while acting within the scope of his duties or employment, may be settled pursuant to the provisions of the National Defence Claims Order, 1970;
b) les réclamations individuelles de plus de 15 $ qui résultent de la négligence d'un officier ou d'un employé dans l'exercice de ses fonctions ou de son poste, se régleront conformément au Décret de 1970 sur les réclamations relatives à la Défense nationale;

I am wondering why the Conservatives are defending the indefensible and why they feel they can deflect our attention by saying that they are acting with complete transparency, as the Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence claimed.
Je me demande pourquoi mes collègues conservateurs défendent l'indéfendable et se permettent de détourner notre attention en prétendant qu'ils agissent en toute transparence, comme l'a dit le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.

A. whereas Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with measures which he claims restrict his freedom applied by the French authorities as part of the judicial investigation of an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile ) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred,
A. considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

A. whereas Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with measures which he claims restrict his freedom applied by the French authorities as part of the judicial investigation of an action and claim for compensation (plainte avec constitution de partie civile) brought by the International League Against Racism and Anti-Semitism on 26 January 2009 against an unnamed person for incitement to racial hatred,
A. considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

Mr. Speaker, the Minister of National Defence claimed “operational security” as grounds justifying his refusal to tell Canadians and Parliament the truth.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale vient d'invoquer la « sécurité opérationnelle » pour justifier son refus de communiquer la vérité aux Canadiens et au Parlement.

Then, there are those – I believe that all of this evening’s speakers have voiced opinions along these lines – who are worried about the potential for such an initiative to be abused and, when we think about abuses in this area, everyone has in mind the abuse of the US system, where the victims whom the defence claims to help are in reality – if I dare say so – the cash cow of the legal professions.
Et puis, il y a ceux qui - je crois d’ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens -, s’inquiètent du potentiel de dérives d’une telle initiative et, lorsque l’on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l’esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité - si j’ose dire - la vache à lait des professions du droit.

How can the Minister of National Defence claim that he is working with the community of Shannon, when he refuses to release the preliminary report that the Department of National Defence has had since February?
Comment le ministre de la Défense peut-il prétendre qu'il collabore avec la communauté de Shannon, quand il refuse de rendre public le rapport préliminaire que le ministère de la Défense possède depuis février dernier?

Just like my colleague, Mr Cox, I too strongly condemn the fact that, during the summer recess, the Council produced very significant restrictions on the public’s right to gain access to documents relating to matters of security and defence. Obviously, nobody is claiming that confidentiality and even secrecy are not necessary from time to time, when it is a question, for example, of operational matters in defence policy.
Tout comme vient de le dire M. Cox, je déplore vivement moi aussi que pendant la période des vacances d’été le Conseil ait mis au point des restrictions extrêmement importantes au droit du public de pouvoir s’informer sur les documents concernant les questions de sécurité et de défense. Bien entendu, personne ne nie que de temps à autre la confidentialité, voire le secret, ne soient nécessaires s’agissant par exemple de questions opérationnelles en matière de politique de défense.

Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, so much for the 1994 defence white paper that the minister of defence claims the government is still committed to.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, voici ce qu'il en est du livre blanc de la défense de 1994 que le gouvernement a toujours à coeur, au dire du ministre de la Défense.