Vertaling van "defence attorneys could potentially " (Engels → Frans) :

Senator Dagenais: Do you not think negotiations between Crown prosecutors and defence attorneys could potentially lead to attempts to reduce the seriousness of the accusation and avoid what could be referred to as a minimum sentence?
Le sénateur Dagenais : Ne pensez-vous pas qu'il peut y avoir danger à un moment donné des négociations entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense pour tenter de réduire la gravité de l'accusation et d'échapper à ce qu'on peut appeler une peine minimum?

We discussed yesterday instances in which, despite all the criteria set down, the defence attorney could claim that a particular thing such as a diary might contain evidence that would exculpate the accused.
Nous avons, hier, discuté de cas où, malgré tous les critères établis, l'avocat de la défense pourrait prétendre qu'un journal personnel, par exemple, pourrait contenir des preuves qui innocenteraient l'accusé.

Now you have a responsibility whereby, as the previous witness outlined, a trial affecting you and your client, if you are a defence attorney, could be held in another province. You will then go to that province.
Comme un procès pourrait se dérouler dans une autre province, vous avez maintenant la responsabilité, comme l'a souligné le témoin précédent, si le procès concerne votre client et que vous êtes avocat de la défense, de vous rendre dans cette province.

1. Remains seriously concerned by the widespread and largely uncoordinated cuts to the defence budget in most Member States; emphasises that the cutting of defence budgets is weakening the defence potential of Member States and the EU, and leaves a question mark over the levels of preparedness to ensure national and European security; is of the view that these uncoordinated cuts, coupled with structural problems and unfair and untransparent practices, put the Union at risk by relinquishing strategic assets and capabilities and by forfeiting the opportunities that the coordination of defence policies and the pooling and sharing of defence assets could bring as regards the fulfilment of the EU’s prosperity and peace, in line with Article 21 of the Treaty on European Union, its security of supply and the defence of its citizens and interests;
1. reste vivement préoccupé par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres; souligne que la diminution des budgets de défense a pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remet en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne; estime que ces réductions non concertées, associées aux problèmes structurels et à des pratiques déloyales et opaques, mettent l'Union européenne en péril car elles impliquent de renoncer à des atouts et à des capacités stratégiques et de se priver des possibilités que pourraient offrir la coordination des politiques de défense ainsi que la mise en commun et le partage des atouts de défense pour concrétiser la prospérité et la paix dans l'Union, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, la sécurité de son approvisionnement et la défense de ses citoyens et de ses intérêts;

In his arguments, the defence attorney said: " My client is perhaps a major criminal leader, but how could a criminal leader collude with a little informer?" To undermine the credibility of the witness, the defence attorney used the facts that the individual was a member and a leader of a criminal organization.
Dans ses arguments, l'avocat de la défense a dit: «Mon client est peut-être un grand chef criminel, mais comment un chef criminel peut s'acoquiner à un individu si minable que le délateur?» Pour miner la crédibilité d'un témoin, l'avocat de la défense utilisait le fait que l'individu était un membre et un chef d'une organisation criminelle.

We are concerned about the proposed disclosure model, which could potentially require defence counsel to disclose its plan of defence to the crown.
Les mesures de divulgation qui sont proposées nous préoccupent. Elles pourraient obliger l'avocat de la défense à divulguer à la Couronne ce qu'il entend invoquer dans sa défense.

46. Believes that all the measures in question depend on the prior joint determination of what falls within the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB) so that potential beneficiary companies or strategic activities can be targeted, with due regard for the capacity differences between the Member States’ defence industries; takes the view that this definition could be based, in particular, on a number of criteria, such as the development within the EU of equipment and technology, control by companies of the property and utilisation rights for the equipment and technology they develop, and the assurance in the event of foreign ownership that foreign owners do not have excessive voting rights, which would jeopardise control by companies over their activities; highlights the need to define the EU’s critical defence assets (i.e. key industrial capacities and critical technologies);
46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

27. Welcomes the positive message issued by the last informal Council meeting on defence about exploring the potential of Article 44 TEU; finds it regrettable, however, that, due to divisions on the subject, no progress has been made in determining how the provisions of Article 44 could be applied; believes that the implementation of Article 44 would enable the Union to act in a considerably more flexible and expeditious manner, thus enhancing its ability to address the threats surrounding it; urges those Member States which are not interested in participating in CSDP operations or which lack the means to do so to take a constructive stance by allowing others to act if they so wish;
27. salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;