Traduction de «default premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default in payment of premium [ nonpayment of premium ]
défaut de paiement des primes

premium in default
prime impayée [ prime en souffrance ]

default risk premium
prime de risque de défaillance

NT:premium charge service | premium rate service | premium rate telephone service | premium rate voice service | shared revenue service | PRS [Abbr.] | PRS, premium rate service was formerly termed premium charge service [Abbr.]
service à tarif majoré | service infokiosque | service kiosque téléphonique

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment
jugement par défaut

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

premium SMS message | premium SMS | premium-rated SMS | premium-rated short messages | premium text message | premium content SMS message | premium content SMS
texto surfacturé | message texte surfacturé | minimessage surfacturé | SMS surfacturé | message court surfacturé | SMS Plus | SMS+ | texto surtaxé | message texte surtaxé | minimessage surtaxé | SMS surtaxé

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

Personal risk assessment default
absence d'évaluation des risques personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effect a later date of default and thereby change the period of extended term of insurance if
10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ainsi la période d’assurance prolongée temporairement,

If, before attaining the age of 60 years and before default in the payment of any premium hereunder (or, in the event of default, not later than the end of the period of grace), the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under this policy, during the continuance of such disability, shall be waived; provided, however, that premiums shall not be waived where such disability commenced prior to the date of the policy, and provided further that the insured shall be deemed to be totally and permanently disabled where his total disability has existed continuously for at least one year.
Si l’assuré, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, et avant d’avoir omis de verser n’importe quelle prime appelée par la présente police (ou, en cas d’omission du versement d’une prime, pas plus tard que la fin du délai de grâce), est atteint d’une invalidité totale et permanente, au point de ne pouvoir conserver quelque emploi raisonnablement rémunérateur, et si cette invalidité n’est pas jugée imputable au service de l’assuré, à un degré lui ouvrant le droit à une pension pour invalidité totale aux termes de la Loi sur les pensions, il y aura, tant que durera ladite invalidité, exonération des primes subséquentes échéant en vertu de la présente police; toutefois, il n’y aura pas exonération des primes si ladite invalidité a commencé avant la date de la présente police, et l’assuré sera censé être atteint d’une invalidité totale et permanente seulement après au moins un an d’invalidité totale et continue.

At any time after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years) but not later than three months after the due date of the first premium in default, if any, the insured may, upon written application and upon return of this policy for endorsement be granted paid-up insurance for a reduced amount, which amount shall be such as the reserve on the policy as at the end of the period for which premiums have been paid will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
En tout temps, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), mais pas plus tard que trois mois après la date d’échéance de la première prime dont le paiement aura été omis, le cas échéant, l’assuré pourra, sur demande écrite et après expédition de la présente police, pour qu’un avenant y soit apposé, obtenir une assurance libérée à capital réduit, capital qui sera celui que produira la réserve de la police à la fin de la période pendant laquelle les primes auront été versées, en utilisant cette réserve comme prime unique nette versée à l’âge alors atteint par l’assuré.

10. Where the insured does not pay a premium by the end of the period of grace and the policy has not been changed to provide paid-up insurance, has not been surrendered for its cash surrender value or the automatic extension period has not expired, the insured may, with the consent of the Superintendent, and after such medical examination and other evidence of insurability as the Superintendent may deem necessary, restore the policy to a premium-paying basis at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums together with interest thereon at six per cent per annum compounded annually.
10. Quand l’assuré n’a pas payé sa prime à la fin du délai de grâce et que la police n’a pas été convertie en police libérée, ou n’a pas été remise contre la valeur de rachat en espèces, ou encore que la période de prolongation automatique n’est pas expirée, l’assuré peut, moyennant le consentement du surintendant, et après tout examen médical ou autre preuve d’assurabilité que le surintendant peut juger nécessaire, rétablir la police sur une base comportant le versement de primes, en tout temps pendant les cinq ans qui suivent la date de la première échéance de prime non acquittée, en payant les arrérages des primes à intérêt composé de six pour cent par année.

If any premium due hereunder is not paid within the period of grace, and if the cash surrender value or reduced paid-up insurance has not been granted, the insured may, with the consent of the Minister and subject to such evidence of insurability as the Minister may require, reinstate the policy in full force at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums with interest at the rate of five per cent per annum compounded annually.
Si une prime quelconque due en vertu de la présente police n’est pas versée pendant le délai de grâce, et si la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’a pas été obtenue, l’assuré pourra, moyennant le consentement du ministre et la production du genre de preuve que le ministre pourra exiger à l’appui de l’admissibilité à l’assurance, ainsi que le versement des primes arriérées, plus un intérêt composé au taux de cinq pour cent l’an, rétablir la police avec tous ses effets, en tout temps au cours des cinq années à partir de la date d’échéance de la première prime dont le versement aura été omis.

Credit institutions operating on the financial market would charge their clients higher premiums for similar guarantees, given that a one-off premium of 2,3 % does not appear sufficient to ensure that in all likelihood all costs due to possible defaults and to administrative expenses will be covered.
Les établissements de crédit actifs sur le marché financier demanderaient des primes plus élevées pour les garanties de ce type, étant donné qu’une prime unique de 2,3 % paraît insuffisante pour garantir, selon toute probabilité, la couverture de tous les frais inhérents à d’éventuelles défaillances, ainsi que des coûts administratifs.

- taken to be the difference between (a) the outstanding sum guaranteed, multiplied by the risk factor (the probability of default) and (b) any premium paid, i.e (guaranteed sum × risk) - premium, or
- être considéré comme égal à la différence entre a) le montant garanti non encore remboursé, multiplié par le facteur de risque (probabilité d'une défaillance) et b) la prime payée, soit: (somme garantie × risque) - prime ou

Provide figures on expenditure or commitments, revenue losses and other financial factors relevant to the granting of aid (e.g. period of loan, interest subsidies, default rates on loans net of sums recovered, default payments on guarantees net of premium income and sums recovered).
Il y a lieu de chiffrer les engagements ou les paiements, les pertes de recettes ainsi que d'autres facteurs financiers ayant trait à l'octroi de l'aide (par exemple: la durée du prêt, la bonification d'intérêt, les montants non remboursés sur prêts nets des sommes recouvrées, les interventions sur garanties après déduction des primes et des sommes recouvrées, etc.).

Provide figures on expenditure or commitments, revenue losses and other financial factors relevant to the granting of aid (e. g. period of loan, interest subsidies, default rates on loans net of sums recovered, default payments on guarantees net of premium income and sums recovered).
Il y a lieu de chiffrer les engagements ou les paiements, les pertes de recettes ainsi que d'autres facteurs financiers ayant trait à l'octroi de l'aide (par exemple, la durée du prêt, la bonification d'intérêt, les montants non remboursés sur prêts nets des sommes recouvrées, les interventions sur garanties après déduction des primes et des sommes recouvrées, etc.).

(6) For loan guarantees, the cash grant equivalent in any year can be calculated as the difference between (a) the outstanding sum guaranteed multiplied by the risk factor (probability of default) and (b) any premium paid, i.e (guaranteed sum X risk)-premium.
6) Pour les garanties de prêts, l'équivalent-subvention pour une année donnée peut être calculé comme étant la différence entre a) le montant garanti restant dû multiplié par le coefficient de risque (probabilité de non-remboursement) et b) toute prime versée, soit: (montant garanti × risque)-prime.