Vertaling van "defamatory matter contained therein unless " (Engels → Frans) :

(2) Where a servant, in the course of his employment, sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other than a newspaper, the employer shall be deemed not to publish any defamatory matter contained therein unless it is proved that the employer authorized the sale knowing that
(2) Lorsqu’un employé, dans le cours de son occupation, vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, l’employeur est réputé ne pas publier une matière diffamatoire qui y est contenue, à moins qu’il ne soit prouvé que l’employeur a autorisé la vente sachant :

(a) publishes to the Senate or House of Commons or to the legislature of a province defamatory matter contained in a petition to the Senate or House of Commons or to the legislature of a province, as the case may be;
a) il fait connaître, au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à une législature provinciale, une matière diffamatoire contenue dans une pétition au Sénat ou à la Chambre des communes, ou à la législature, selon le cas;

128. If an issuer, in relation to a transfer, demands assurance other than an assurance specified in subsection 127(1) and obtains a copy of a will, trust or partnership agreement or a by-law or similar document, the issuer is deemed to have notice of all matters contained therein affecting the transfer.
128. L’émetteur qui, à l’occasion d’un transfert, exige des assurances non prévues au paragraphe 127(1) et qui obtient copie de documents, tels que testaments, contrats de fiducie ou de société de personnes ou règlements administratifs, est réputé être avisé de tout ce qui, dans ces documents, concerne le transfert.

(7) If an issuer demands assurance additional to that specified in this section for a purpose other than that specified in subsection (4) and obtains a copy of a will, trust or partnership agreement, by-law or similar document, the issuer is deemed to have notice of all matters contained therein affecting the transfer.
(7) L’émetteur qui exige des assurances non prévues au présent article pour des fins non visées au paragraphe (4) et qui obtient copie de documents, tels que testaments, contrats de fiducie ou de société de personnes ou règlements administratifs, est réputé avoir reçu avis de tout ce qui, dans ces documents, concerne le transfert.

39. A person keeping a file on a person may not deny him access to the information contained therein unless he has a serious and legitimate reason for doing so or unless the information is of a nature that may seriously prejudice a third person.
39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l'accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu'il ne justifie d'un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

4. The EU database shall be publicly accessible unless, for all or part of the data and information contained therein, confidentiality is justified on any of the following grounds:
4. La base de données de l'Union est accessible au public sauf si, pour tout ou partie des données et informations qu'elle contient, il convient de préserver la confidentialité pour l'un des motifs suivants:

If an amendment concerns a matter covered in the extract from the Statutes annexed to the decision setting up the ERI, such amendment has to be approved, prior to taking effect, by a Commission decision taken following the same procedure as the one for setting up the ERI, since the information contained therein is considered as essential.
En cas de modification concernant un point qui figure dans l'extrait des statuts joint à la décision portant création de l'ERI, cette modification doit être approuvée, avant de prendre effet, par une décision de la Commission obtenue sur la base d'une procédure identique à celle qui a permis la création de l'ERI, puisque les informations contenues dans ce document sont considérées comme essentielles.

– decisions on whether an impact assessment should be carried out and on the appraisals contained therein should be a matter for the political coordinators and/or chairmen of the portfolio committees;
– c'est aux coordinateurs et/ou aux présidents des commissions qu'il appartiendrait de déterminer si une évaluation de suivi doit être demandée ou de procéder à une telle évaluation;

A unit load device is not loaded on an aeroplane unless it has been inspected as required by the Technical Instructions and found free from any evidence of leakage from, or damage to, the dangerous goods contained therein;
une unité de chargement n'est pas chargée à bord d'un avion tant qu'elle n'a pas été inspectée conformément aux Instructions Techniques, et tant que les marchandises dangereuses qu'elle contient n'ont pas été déclarées exemptes de traces de fuites ou d'endommagement ;

While making an appeal for the Italian version of the documents to contain the Italian translation of all the terms contained therein – despite my love of the English language, and of French, for that matter – I would like to say that I voted for Mrs Kauppi’s report. On this, as on many other occasions, Mrs Kauppi has demonstrated her competence and her abilities in analysing the financial and economic problems of Europe, particularly the problems of pensioners and elderly people who invest their money in banks and various funds for their future. In fact, she has done so well that I could appoint Mrs Kauppi honorary Chairman of the Pensioners’ Party, which, given the fact that she is one of the youngest Members of the European Parliament, would bring honour to our party.
Hormis le fait que je lance un appel pour que la version italienne des documents comporte la traduction de tous les mots contenus dans les autres - je dis cela bien que j’aime énormément la langue anglaise, et la langue française aussi, d’ailleurs -, je tiens à dire que j’ai voté en faveur du rapport de Mme Kauppi, qui a donné la preuve en cette occasion - comme en tant d’autres - de sa compétence, de sa capacité à examiner les problèmes financiers et économiques de l’Europe, en particulier les problèmes des personnes âgées et des retraités qui investissent leur argent dans les banques et dans les différents fonds pour leur avenir ; à ce point que je pourrais nommer Mme Kauppi présidente honoraire du parti des retraités, chose qui, étant donné qu’elle est une des plus jeunes députées de notre Parlement, donnerait du lustre à notre parti.