Vertaling van "deemed to exist when proceedings prove " (Engels → Frans) :

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait exister lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

Such an exceptional basis may be deemed to exist when proceedings prove impossible in the third State in question, for example because of civil war, or when a beneficiary cannot reasonably be expected to initiate or conduct proceedings in that State.
Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué lorsqu'une procédure se révèle impossible dans l'État tiers concerné, par exemple en raison d'une guerre civile, ou lorsqu'on ne peut raisonnablement attendre d'un bénéficiaire qu'il introduise ou conduise une procédure dans cet État.

For the purposes of this paragraph, a substantial interest shall be deemed to exist when the alienator, alone or together with associated or related persons, holds directly or indirectly 25 per cent of the total shares issued by the company.
Au sens du présent paragraphe, une participation substantielle existe lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou liées, détient directement ou indirectement 25 p. 100 des actions émises par la société.

Such a situation shall be deemed to exist when a vessel sees the other ahead or nearly ahead and by night she could see the masthead lights of the other in a line or nearly in a line and/or both sidelights and by day she observes the corresponding aspect of the other vessel.
On doit considérer qu’une telle situation existe lorsqu’un navire en voit un autre devant lui ou pratiquement devant lui, de sorte que, de nuit, il verrait les feux de mât de l’autre navire, l’un par l’autre ou presque et/ou ses deux feux de côté et que, de jour, il verrait l’autre navire sous un angle correspondant.

That, when proceedings pursuant to Standing Order 38 are completed on Tuesday, April 24, 2001, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and the House shall resolve itself into a committee of the whole to consider a motion “That the committee take note of the state of Canada's resource industries”, provided that, during consideration thereof, (1) the Chair of the committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion “That the committee do now rise”, (2) when no Member rises to speak, or at midnight, whichever is earlier, the committee shall rise and (3) when the committee rises the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
Que, lorsque les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement seront complétées le mardi 24 avril 2001, la motion pour ajourner soit jugée retirée et la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion «Que le comité prenne note de l'état des industries de ressources naturelles canadiennes», pourvu que, durant cette étude, (1) la présidence du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion «Que le comité s'ajourne maintenant», (2) lorsqu'aucun député ne désirera parler, ou au plus tard à minuit, le comité s'ajourne et (3) lorsque le comité s'ajourne la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

When it proved impossible to complete the first reading in the fifth legislative period, the committee completely relaunched proceedings in November 2004.
La première lecture n'ayant pu être menée à son terme au cours de la cinquième législature, la commission des transports et du tourisme a remis le dossier à plat en novembre 2004 (sixième législature).

1a. For the purposes of this directive, counterfeiting shall be deemed to exist when an intellectual property right is deliberately and fraudulently infringed.
1 bis. Aux fins de la présente directive, on considère qu'il y a contrefaçon lorsqu'il est porté atteinte de façon délibérée et frauduleuse à l'un ou l'autre droit de propriété intellectuelle.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, when proceedings pursuant to Standing Order 38 are completed on Tuesday, April 24, 2001, the motion to adjourn shall be deemed to have been withdrawn and the House shall resolve itself into Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the state of Canada's resource industries'', provided that, during consideration thereof, the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise'', that when no Member rises to speak or at midnight, whichever is earlier, the Committee shall rise, and that when the Committee rises the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la fin des délibérations prévues par l'article 38 du Règlement le mardi 24 avril 2001, la motion d'ajournement soit réputée retirée et la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note de l'état des industries de ressources naturelles canadiennes », pourvu que, durant cette étude, le président du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion « Que la séance soit levée », que lorsqu'aucun député ne demande la parole, ou au plus tard à minuit, la séance soit levée, et qu'ensuite, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

If they put that forward in this place they might find that there is not quite the criticism or the cynicism that exists when we see this motherhood and apple pie in their trying to wrap themselves in the issue to prove that they are a kinder and gentler party than when they ruled the roost under the infamous Prime Minister Mulroney.
S'ils proposaient cela, ils constateraient peut-être qu'ils donnent lieu à moins de critique ou de cynisme que quand ils essaient d'être vertueux et de prouver qu'ils sont plus gentils que lorsqu'ils ont fait la pluie et le beau temps sous l'infâme régime Mulroney.