Vertaling van "deemed an ‘arbitrary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]
juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

deem fit [ deem to be client | deem appropriate | deem to be appropriate ]
juger utile [ croire utile | juger approprié ]

consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]
juger nécessaire [ estimer nécessaire ]

selection with arbitrary probability | selection with arbitrary variable probability
choix avec probabilité arbitraire | choix avec probabilité variable

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

deeming provision | deeming rule
disposition déterminative | règle déterminative

approval deemed given
approbation implicite | approbation tacite

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

arbitrary point of reference
origine arbitraire | origine quelconque

safe country | country deemed safe
État sûr | pays sûr | pays exempt de persécution | safe country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

Would that deemed aspect of it, the arbitrary judgment of a capacity of a province to tax, whether or not they do, be absent in the macro formula?
Est-ce que cet aspect réputé, le jugement arbitraire de la capacité d'une province d'imposer, qu'elle s'en serve ou non, serait absent de la formule macro?

If we're going to have this arbitrary thing about how some things are going to be employment expenses—directly or indirectly or deemed to be—we should have it for all things, but we don't.
Si l'on décide arbitrairement de reconnaître certaines dépenses liées à l'emploi, directement ou indirectement ou implicitement, nous devrions étendre ce privilège à toutes les dépenses, mais nous ne le faisons pas.

D. whereas Zacharia Bouguira was held in arbitrary detention and during that time was subjected to repeated acts of violence and intimidation which may be deemed to constitute inhuman and degrading treatment; whereas, while in detention, the young man also witnessed the conditions under which the other young Moroccans were being held and the inhuman or degrading treatment to which they were also subjected;
D. considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et a été victime à cette occasion d'actes de violence et d'intimidation répétés que l'on peut qualifier de traitements inhumains et dégradants; que, lors de sa détention, le jeune homme a également été témoin des conditions de détention des jeunes Marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils ont été l'objet;

29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;
29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;

The WTO rules respect the sovereign right of each member to define the level of protection deemed appropriate to meet legitimate objectives such as the protection of health and the environment, subject to not applying them in an arbitrary or discriminatory manner.
Les règles de l'OMC respectent le droit souverain de chaque État membre de définir le niveau de protection jugé nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la santé et de l'environnement, sous réserve qu'ils ne soient pas appliqués d'une manière arbitraire ou discriminatoire.

While it is true that section 9 of Bill C-22 provides that no compensation will be given in lieu of unrealized profits, or for monies contributed to lobbying activities in connection with public office holders, the fact remains that, in section 10, the government gives the Minister of Transport the arbitrary right to pay to people of his choice such amounts as he deems appropriate (1050) Does not that open the door wide for some more abuse?
En effet, s'il est vrai que l'article 9 du projet de loi C-22 prévoit qu'aucune compensation ne sera versée au titre de profits non réalisés ou pour des sommes versées à des activités de lobby auprès de titulaires de charges publiques, il n'en demeure pas moins qu'à l'article 10, le gouvernement réserve au ministre des Transports le droit arbitraire de verser aux personnes qu'il jugerait appropriées les sommes d'argent qu'il estimerait indiquées (1050) Ne s'agit-il pas là d'une autre porte grande ouverte à de nouveaux abus?

Mr. John Bryden: Mr. Van Kessel, I thank you for your intervention, because I don't mean to suggest that because these people wouldn't be deemed to be persons under the charter that we would act in an arbitrary and unfair fashion.
M. John Bryden: Monsieur Van Kessel, je vous remercie de votre intervention, car je ne veux pas laisser entendre qu'il faudrait traiter ces gens de façon arbitraire et injuste s'ils ne sont pas considérés comme des personnes au sens de la Charte.