Traduction de «deem a benchmark administered within » (Anglais → Français) :

2a. A competent authority of a Member State may deem a benchmark administered within its jurisdiction to be critical where it has an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 if it considers that the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction.
2 bis. Toute autorité compétente d'un État membre peut juger qu'un indice de référence administré au sein de sa juridiction est d'importance critique lorsque la valeur notionnelle moyenne de celui-ci est inférieure au montant fixé au paragraphe 1,, premier alinéa, point a), si elle estime que la cessation de cet indice de référence aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction.

Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to the national competent authority of the relevant benchmark administrator to categorise the benchmark as critical.
Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'autorité compétente nationale de l'administrateur de l'indice de référence en question de classer l'indice de référence parmi les indices d'importance critique.

9. The Deputy Minister may accept and administer in accordance with the conditions imposed, thereon or, if no conditions are imposed, as he may deem advisable, property and moneys bequeathed or donated for the benefit of persons coming within the terms or provisions of any Act or Order in Council, administered by the Minister and may designate two or more officers of the Department to serve with him as the trustees thereof.
9. Le sous-ministre peut recevoir et administrer, conformément aux conditions qui y sont imposées ou, à défaut de telles conditions, de toute façon qu’il jugera appropriée, tous biens ou fonds légués ou donnés aux personnes visées par les dispositions de toute loi ou décret dont l’application relève du ministre, et peut nommer deux fonctionnaires ou plus à l’emploi du ministère pour servir avec lui en qualité de curateurs à de tels biens ou fonds.

18. All rights of the Crown in any waters within the said parks shall be vested in and administered by Canada, and the Province will not by works outside any such park reduce the flow of water in any of the rivers or streams within the said park to less than the flow which the Minister of the Interior may deem necessary adequately to preserve the scenic beauty of the said park.
18. Tous les droits de la Couronne dans des eaux situées dans lesdits parcs seront dévolus au Canada et administrés par lui, et la province ne réduira d’aucune manière, par des ouvrages érigés en dehors de l’un quelconque de ces parcs, le débit des rivières ou cours d’eau qui s’y trouvent, à un débit inférieur à celui que le ministre de l’Intérieur peut juger nécessaire pour conserver suffisamment la valeur pittoresque dudit parc.

The Commission shall have power to administer oaths to witnesses, and to take evidence on oath whenever deemed necessary in any proceeding, or inquiry, or matter within its jurisdiction under this treaty, and all parties interested therein shall be given convenient opportunity to be heard, and the High Contracting Parties agree to adopt such legislation as may be appropriate and necessary to give the Commission the powers above mentioned on each side of the boundary, and to provide for the issue of subpoenas and for compelling the attendance of witnesses in proceedings before the Commission.
La Commission a le pouvoir de faire prêter serment aux témoins, et de recevoir quand elle le juge nécessaire des dépositions sous serment dans toute procédure ou toute enquête ou toute affaire qui, en vertu du présent traité, sont placées sous sa juridiction. Il est donné à toutes les parties qui y sont intéressées, la faculté de se faire entendre, et les Hautes parties contractantes conviennent d’adopter telles mesures législatives qui peuvent être à propos ou nécessaires soit pour conférer à la Commission de chaque côté de la frontière les pouvoirs ci-dessus énumérés, soit pour assurer le lancement des assignations, et forcer les témoins à comparaître devant la Commission.

The government has actually deemed it necessary to place infrastructure within the industry portfolio, where it is administered by the regional development agencies, frankly something I as the industry critic question since it is once removed from Transport Canada, the decision making body where it should be.
Le gouvernement a jugé nécessaire de placer le dossier de l'infrastructure dans le portefeuille de l'industrie, où il est administré par les agences de développement régional, ce que je remets en question en tant que porte-parole pour les questions relatives à l'industrie, honnêtement, puisqu'il a été retiré du ministère des Transports, l'organe décisionnel qui devrait s'en occuper.

The following points warrant attention: - the deadline for adopting the implementing rules has been shortened from one year to six months; - a number of different airlines will serve the OD in the interest of their development; - a number of amendments regarding bananas, rum and other local products require the Community to act rapidly/. - 2 - Dock dues, which will be maintained in their current form until 31 December 1992, will be altered so as to be non-discriminatory but will continue to provide local resources to be administered by the regional authorities: from 1 January 1993 to 31 December 2002 the regional authorities will be able to lay down exemption arrangements on which the Commission must adopt a position within two months; if the Commission fails to meet this deadline, the exemption arrangements will be deemed to be approved.
On peut citer notamment les points suivants du Poséidom - le délai dans lequel devront être arrêtées les règlementations d'application a été racourci à 6 mois au lieu d'un an; - la pluralité des compagnies aériennes permettra de désservir les DOM dans l'intérêt de leur développement; - de nombreux amendements concernant la banane, le rhum et les autres productions locales donnent à ce texte un caractère engageant à bref délai; - 2 - L'octroi de mer, qui est maintenu dans son état actuel jusqu'au 31 décembre 1992, sera transformé de manière à être rendu non discriminatoire tout en conservant son caractère de ressources locales gérées par les autorités régionales : du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, les autorités régionales pourront prévoir des régimes d'exonération sur lesquels la Commission aura deux mois pour prendre position; si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai, le régime d'exonération sera réputé approuvé.