Vertaling van "has actually deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

actual incidence | actual use | actual utilisation | actual utilization
charge effective de pâturage

Deemed Actual Costs
Coûts réels présumés

actual capacity | actual volume
volume effectif

actual rate of return | actual yield
rendement effectif

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.
3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.

are actually incurred in the course of the contract, with the exception of the costs for the equipment, infrastructures and intangible fixed assets necessary for performance of the contract which may be deemed eligible up to the whole of their purchase value.
sont réellement exposés pendant la durée du marché, à l'exception des coûts des équipements, des infrastructures et des immobilisations incorporelles nécessaires à l'exécution du contrat qui peuvent être considérés comme éligibles jusqu'à hauteur de leur valeur d'achat totale.

the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).
la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).

are actually incurred in the course of the contract, with the exception of costs for equipment, infrastructures and intangible fixed assets necessary for performance of the contract which may be deemed eligible for the whole of their purchase value;
ils sont réellement exposés pendant la durée du marché, à l'exception des coûts des équipements, des infrastructures et des immobilisations incorporelles nécessaires à l'exécution du marché qui peuvent être considérés comme éligibles jusqu'à hauteur de leur valeur d'achat totale;

(10b) For the purpose of this Directive, market manipulation should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market; the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, the level of alteration of the value of the financial instrument or spot commodity contract or the amount of funds originally used is high or whether the manipulation is performed by a person employed or working in the financial sector or in a supervisory or regulatory authority.
(10 ter) Aux fins de la présente directive, les manipulations de marché devraient être réputées graves dans des cas tels que ceux dont l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou de la modification apportée à la valeur de l'instrument financier ou au contrat sur matières premières au comptant ou au montant des fonds utilisés à l'origine sont élevés ou dans lesquels la manipulation est effectuée par une personne employée ou travaillant dans le secteur financier ou au sein d'une autorité de surveillance ou de réglementation.

(10a) For the purpose of this Directive, insider dealing and unlawful disclosure of inside information should be deemed to be serious in cases such as those where the impact on the integrity of the market, the actual or potential profit derived or loss avoided, the level of damage caused to the market, or the overall value of the financial instruments traded is high.
(10 bis) Aux fins de la présente directive, les opérations d'initiés et la divulgation illicite d'informations privilégiées devraient être réputées graves dans des cas tels que ceux dont l'incidence sur l'intégrité du marché, le bénéfice réel ou potentiel engrangé ou la perte évitée, l'importance du préjudice causé au marché ou la valeur globale des instruments financiers négociés sont élevés.

40. Welcomes the work done so far by the Agency for Restitution; encourages restitution in kind wherever it is deemed possible; welcomes the Ministry of the Economy’s decision to compile a full list of public and state property and thereby put an end to its illegal acquisition by private interests; underlines that a thorough list of public and state property remains essential for success in the fight against systemic corruption as there is a wide gap between actual and officially recorded state and public property;
40. se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

The cost-sharing arrangements in paragraphs 1(a) and 1(b) shall not apply to the difference between determined costs and actual costs with regard to cost items for which the air navigation service provider, Member State or qualified entities concerned have taken reasonable and identifiable steps to manage but which may be deemed to be outside their control as a result of:
Les modalités de partage des coûts énoncées au paragraphe 1, points a) et b), ne s’appliquent pas à la différence entre les coûts fixés et les coûts réels en ce qui concerne les éléments de coût pour lesquels le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concernée ont pris des mesures de gestion raisonnables et identifiables mais qui peuvent être considérés comme échappant à leur contrôle en raison:

4. Personnel costs charged on the basis of methodologies compliant with the criteria referred to in paragraph 1 shall be deemed not to differ significantly from the actual costs.
4. Les coûts de personnel imputés sur la base de méthodes de calcul conformes aux critères visés au paragraphe 1 sont réputés ne pas différer sensiblement des coûts réels.

For the purposes of this Regulation, an operation shall be deemed completed where the activities under it have been actually carried out and for which all expenditure by the beneficiaries and the corresponding public contribution have been paid.
Est considérée comme achevée au sens du présent règlement, une opération dont les activités ont été effectivement réalisées et pour laquelle toutes les dépenses des bénéficiaires et la participation publique correspondante ont été payées.