Traduction de «decree by president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

vice-president of operations | vice-president in charges of operations | vice-president for production operations | vice-president - manufacturing operations | vice-president - operations
vice-président à l'exploitation | vice-présidente à l'exploitation | vice-président aux opérations | vice-présidente aux opérations

divorce decree absolute | decree absolute
jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

Federal Decree of 4 October 1991 on the Construction of the New Rail Link through the Alps | Alpine Transit Decree
Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Arrêté sur le transit alpin

resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]
arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

research and development vice president | research and development vice-president | vice president of research and development | vice-president for research and development
vice-président à la recherche et au développement | vice-présidente à la recherche et au développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No.301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;
D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;

K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;
K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No. 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine
En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.

His ‘election’ was decreed unconstitutional by the acting Ukrainian President Oleksandr Turchynov on 1 March 2014.
Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov.

Welcomes, in this context, the recent decree by President Karzai setting a four-month deadline for all local and foreign private security firms in Afghanistan to cease operation;
salue, dans ce contexte, le décret publié récemment par le Président Karzaï, qui vise à démanteler dans un délai de quatre mois toutes les sociétés de sécurité locales et étrangères présentes en Afghanistan;

That decree, Mr President, has changed the rules of the game for an electoral competition that has already begun and allows those who have broken the law to stand, having been readmitted to the electoral competition.
Ce décret, Monsieur le Président, a changé les règles du jeu d’une compétition électorale qui a déjà commencé, et permet à ceux qui ont enfreint la loi de se présenter, après avoir été réadmis dans la compétition électorale.

In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.
En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.

The European Commission subsequently carried out an analysis of this matter. The conclusion was that the European Commission considers the issue of the decrees of President Beneš to be resolved and closed.
La Commission européenne a ensuite procédé à une analyse à cet égard, depuis laquelle elle considère que la question des décrets du Président Beneš est un dossier résolu et clos.